frais de huissier sans titre exécutoire, qui paye ?

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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chris64
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frais de huissier sans titre exécutoire, qui paye ?

Message par chris64 » 05 juin 2017, 10:26

bonjour,

j'ai eu un petit problème de paiement de loyer sur les mois de décembre 2016 et janvier 2017.

Mon propriétaire m'a fait convoquer par un huissier pour me signifier l'acte.

Les frais de huissier s'élèvent à 140 euros.

Depuis, un accord à l'amiable à été trouvé.

Qui doit payer les frais de huissier ? Moi, ou le propriétaire ? Sachant qu'il n'y a pas eu d'ordre exécutoire...

merci à bientôt


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