frais de huissier sans titre exécutoire, qui paye ?

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frais de huissier sans titre exécutoire, qui paye ?

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Messagepar chris64 » 05 Juin 2017, 10:26
Membre depuis 27 Jan 2017, 18:14

Amateur 11 Messages


bonjour,

j'ai eu un petit problème de paiement de loyer sur les mois de décembre 2016 et janvier 2017.

Mon propriétaire m'a fait convoquer par un huissier pour me signifier l'acte.

Les frais de huissier s'élèvent à 140 euros.

Depuis, un accord à l'amiable à été trouvé.

Qui doit payer les frais de huissier ? Moi, ou le propriétaire ? Sachant qu'il n'y a pas eu d'ordre exécutoire...

merci à bientôt

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