frais de huissier pour état des lieux de sortie

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frais de huissier pour état des lieux de sortie

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Messagepar chris64 » 23 Mar 2017, 18:22
Membre depuis 27 Jan 2017, 18:14

Amateur 11 Messages


bonjour,

je souhaiterai faire intervenir un huissier de justice pour établir un état des lieux de sortie.

mes questions sont les suivantes :

1) qui paye ?
2) Mon propriétaire a t il le droit de refuser la présence d'un huissier pour l'état des lieux de sortie ?

merci d'avance

Re: frais de huissier pour état des lieux de sortie

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Messagepar Moderateur-01 » 24 Mar 2017, 19:10
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


Bonjour,
Si la réalisation d'un état des lieux n'est pas possible à l'amiable, ou s'il ne peut pas être établi de manière contradictoire car l'une des parties ne se présente pas, le bailleur ou le locataire peut demander à un huissier de justice de procéder à cet état des lieux ou constat locatif loi de 1989.

Les frais d'huissier applicables sont à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.
Cordialement,

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