fractionner un terrain agricol pour créer une parcelle constructive

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mlww34100
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fractionner un terrain agricol pour créer une parcelle constructive

Message par mlww34100 » 01 mai 2017, 18:53

Bonjour,
je désires faire l'acquisition d'un terrain agricole, de 3Ha
j'aimerais savoir comment fractionner ce terrain pour créer une parcelle de 2000m2
que je désirais rendre constructible

quels sont les procédure a mettre en place

merci d'avance


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Re: fractionner un terrain agricol pour créer une parcelle constructiv

Message par Moderateur-01 » 02 mai 2017, 18:02

Bonjour,
L’article L 442.1 du code de l’urbanisme qualifie de lotissement quasi toute division de parcelle en vue de construire. Même lorsqu’il n’y a détachement que qu’un seul lot. Les cas ne constituant pas un lotissement sont strictement déterminés par l’article L 442.1.
Or la constitution d’un lotissement est soumise à une obligation de bornage et à un contrôle administratif préalable : permis d’aménager ou déclaration préalable.

Le permis d’aménager est prévu par l’article R 421.19 du code de l’urbanisme. Le délai d’instruction du dossier est de 3 mois pour le permis d’aménager et d’1 mois pour la déclaration préalable. A l’issue de ce délai, le silence de l’administration vaut « non opposition » et donc acceptation implicite.

Sur simple demande, il est néanmoins possible d’obtenir une attestation d’acceptation.
L’autorisation administrative obtenue, il faut en faire la publicité en l’affichant à l’emplacement du lotissement pendant 2 mois.

A défaut de permis d’aménager ou de déclaration préalable, aucun permis de construire de pourra être obtenu.
Cordialement,

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Re: fractionner un terrain agricol pour créer une parcelle constructiv

Message par mlww34100 » 03 mai 2017, 10:58

Bonjour,
Merci de votre réponse

Pas évident pour le coup,
Donc pour faire au plus simple,
c'est passé le terrain agricole en terrain constructible
quelle procédure faut-il mettre en place pour cela

Par contre le revers de médaille est aux niveaux des taxes.
les taxe sont plus élevées en terrain constructible que terrain agricole ?

Sinon auriez-vous une idée
le but étant de construire un maison d'environs 200m2.
merci d'avance

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Re: fractionner un terrain agricol pour créer une parcelle constructiv

Message par Moderateur-01 » 03 mai 2017, 17:01

Vous devez d'abord avoir l'accord de votre mairie. Cordialement,


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