fractionner un terrain agricol pour créer une parcelle constructive

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

fractionner un terrain agricol pour créer une parcelle constructive

Avatar de l’utilisateur

Messagepar mlww34100 » 01 Mai 2017, 18:53
Membre depuis 01 Mai 2017, 18:45

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
je désires faire l'acquisition d'un terrain agricole, de 3Ha
j'aimerais savoir comment fractionner ce terrain pour créer une parcelle de 2000m2
que je désirais rendre constructible

quels sont les procédure a mettre en place

merci d'avance

Re: fractionner un terrain agricol pour créer une parcelle constructiv

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 02 Mai 2017, 18:02
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Bonjour,
L’article L 442.1 du code de l’urbanisme qualifie de lotissement quasi toute division de parcelle en vue de construire. Même lorsqu’il n’y a détachement que qu’un seul lot. Les cas ne constituant pas un lotissement sont strictement déterminés par l’article L 442.1.
Or la constitution d’un lotissement est soumise à une obligation de bornage et à un contrôle administratif préalable : permis d’aménager ou déclaration préalable.

Le permis d’aménager est prévu par l’article R 421.19 du code de l’urbanisme. Le délai d’instruction du dossier est de 3 mois pour le permis d’aménager et d’1 mois pour la déclaration préalable. A l’issue de ce délai, le silence de l’administration vaut « non opposition » et donc acceptation implicite.

Sur simple demande, il est néanmoins possible d’obtenir une attestation d’acceptation.
L’autorisation administrative obtenue, il faut en faire la publicité en l’affichant à l’emplacement du lotissement pendant 2 mois.

A défaut de permis d’aménager ou de déclaration préalable, aucun permis de construire de pourra être obtenu.
Cordialement,

Re: fractionner un terrain agricol pour créer une parcelle constructiv

Avatar de l’utilisateur

Messagepar mlww34100 » 03 Mai 2017, 10:58
Membre depuis 01 Mai 2017, 18:45

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Merci de votre réponse

Pas évident pour le coup,
Donc pour faire au plus simple,
c'est passé le terrain agricole en terrain constructible
quelle procédure faut-il mettre en place pour cela

Par contre le revers de médaille est aux niveaux des taxes.
les taxe sont plus élevées en terrain constructible que terrain agricole ?

Sinon auriez-vous une idée
le but étant de construire un maison d'environs 200m2.
merci d'avance

Re: fractionner un terrain agricol pour créer une parcelle constructiv

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 03 Mai 2017, 17:01
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Vous devez d'abord avoir l'accord de votre mairie. Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Bing [Bot] et 8 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.