Fonds bloqués chez notaire pour astreinte

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Fonds bloqués chez notaire pour astreinte

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Messagepar Kraley58 » 05 Jan 2017, 13:35
Membre depuis 19 Oct 2016, 14:01

Nouveau membre 6 Messages


Bonjour ! Mon père est décédé le 23 mai 2016, seul héritier, je l'ai appris par un généalogiste le 27/09/2016. Mon père était propriétaire d une maison que nous venons de vendre. Mon père ne vivait pas dans cette maison, il y venait de temps en temps pour entretenir. Il vivait dans une maison de ville qui autrefois appartenait à sa mère et fut vendu pour une somme en dessous de sa valeur. Ceci explique cela je suppose, car mon père occupait cette maison de ville depuis la vente à titre gratuit sans bail, même le compteur électrique est encore au nom de la mère du défunt. Le propriétaire aujourd'hui nous réclame une astreinte de 1500€ par mois, donc sur 6 mois 9000 € + 1938€ pour libération du local.je précise que je suis allé moi même vider les lieux pour récupérer les affaires, papiers et autre. Vidé à 70%, il ferme la maison de l intérieure, nous accusant de vol de cheminée, bien sûr c totalement faux.je n'ai pu finir le déménagement, même la police n à rien pu faire.aujourd hui le notaire s occupant de la succession, bloque cette somme de 10938€ pour le propriétaire. Pour moi l astreinte doit être ordonné déjà par un juge et non par contre il est le proprio.le notaire à ť il le droit de bloquer ces fonds. Sur quelle base le propriétaire evalue cette astreinte streinte, la maison est dans un état de salubrité totale.je le répète, il n'y a pas de bail conclu entre mon père et ce propriétaire qui pour combler le tout est avocat.merci de vos réponses. Je ne sais quoi faire.

Re: Fonds bloqués chez notaire pour astreinte

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Jan 2017, 19:28
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13105 Messages


Bonjour,
Pour débloquer la situation, vous devez assigner le propriétaire devant le TGI. L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Cordialement,

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