Financement de travaux de copropriétés décidés en assemblée générale

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Financement de travaux de copropriétés décidés en assemblée générale

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Messagepar Jippe » 28 Juin 2016, 12:30
Membre depuis 28 Juin 2016, 12:26

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour.
Copropriétaire dans une résidence à Arcachon, on me demande de régler des travaux de parking (rebitumage, remise en place d'arceaux...).
Je tombe des nues, car je ne suis pas propriétaire d'une place de parking et je dispose pas non plus d'un badge y autorisant l'accès.
Le syndic a t'il le droit de me demander le régler le financement de ces travaux ????????
Merci de votre réponse.

Re: Financement de travaux de copropriétés décidés en assemblée généra

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Juin 2016, 18:40
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13122 Messages


Bonjour,
En premier lieu il faut vous reporter au règlement de copropriété afin de voir si une répartition spécifique est prévue. En cas de silence du règlement de copropriété, il faut se référer à l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965 qui dit que :

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Autrement dit il existe deux type des charges :

- soit vous devez contribuer aux charges générées par des services collectifs et d’éléments d’équipement commun qui vous procurent une utilité propre
- soit vous devez contribuer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
Il semblerait dans votre cas que les travaux d’étanchéité, s’ils touchent à la structure de l’immeuble (consolider le sous-sol a un impact sur l’immeuble tout entier) constituent des charges que l’ensemble des copropriétaires doivent payer.

Il s’agit à mon sens de charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes qui va au-delà de l’usage exclusif des propriétaires des parkings car les travaux d’étanchéité concernent les parties communes de l’immeuble.

Par contre, il a été jugé que les charges afférentes aux portes automatiques d’accès aux parkings avec télécommande et digicode sont des charges propres aux lots de parking (CA PARIS pôle 4, 2ème Ch, 24/02/2010 jurisdata n° 2010-001426).
Cordialement,

Re: Financement de travaux de copropriétés décidés en assemblée généra

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Messagepar Jippe » 29 Juin 2016, 15:38
Membre depuis 28 Juin 2016, 12:26

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour et merci pour cette réponse.
Je tiens à préciser que le parking n'est pas en sous-sol mais en surface. Aussi peut-on considérer que le rebitumage dans ce cas fait partie des travaux d'étanchéité ?
Pour la réfection des arceaux, il s'agit d'arceaux individuels empêchant l'accès aux non-propriétaires aux places de parking. Pour moi, il s'agit bien de charges propres aux lots de parking. Ai-je raison ?
Merci et cordialement

Re: Financement de travaux de copropriétés décidés en assemblée généra

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Messagepar Moderateur-01 » 29 Juin 2016, 15:41
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13122 Messages


Dans ce cas il faut vous reporter au règlement de copropriété

Cordialement,

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