Fin de CDD : préavis réduit à 1 mois - Refus de mon agence de location

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Fin de CDD : préavis réduit à 1 mois - Refus de mon agence de location

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Messagepar Lytchit » 27 Mai 2016, 12:06
Membre depuis 27 Mai 2016, 12:03

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

J'aurai besoin d'un renseignement sur la résiliation d'un bail avec un préavis réduit à 1 mois pour une perte de CDD

J'étais en CDD au moment où j'ai signé mon bail locatif, j'ai appris récemment qu'avec la fusion des régions, les renouvellements de CDD étaient gelés, j'ai donc contacté mon agence de location pour savoir si j'entrai dans le cas d'un préavis réduit : l'agence prétend que la fin de mon CDD était anticipé et que donc, je n'ai pas droit au préavis réduit.

- Ont-il raison où évoquent-ils une raison non recevable puisque la loi ne mentionne nulle part ce terme d'anticipation de fin de contrat ?
- La fin de mon CDD est prévue le 30 juin 2016 : à partir de quand puis-je envoyer mon préavis et pour quelle date de sortie ? Dois-je attendre la fin de mon CDD pour une sortie le 1er août ou mon préavis est-il recevable avant la fin de mon CDD pour une sortie le 1er juillet ?

Merci d'avance pour votre aide !

Re: Fin de CDD : préavis réduit à 1 mois - Refus de mon agence de loca

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Messagepar Moderateur-01 » 27 Mai 2016, 17:35
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13631 Messages


Bonjour,
Selon la jurusprudence, la non-reconduite d'un contrat à durée déterminée (CDD) permet au locataire de bénéficier du préavis réduit (Cour de cassation, civ. 3e, 8 juillet 2009). Peu importe que le locataire ait su, au moment de la signature du bail, qu’il allait perdre son emploi.
Les tribunaux ont, en effet, longtemps exigé qu’il soit dans l’ignorance de l’événement à l’origine du congé, ce qui excluait, de facto, l’application du préavis réduit aux CDD. Mais la Cour de cassation a pris position censurant un arrêt du tribunal d’instance de Draguignan (cass. civ. 3e du 8.7.09, n° 08-14903) : en application de la loi, le seul élément à retenir est la « perte d’emploi »Vous pouvez donc exiger un préavis réduit d'un mois.
Cordialement,

Re: Fin de CDD : préavis réduit à 1 mois - Refus de mon agence de loca

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Messagepar Lytchit » 27 Mai 2016, 17:38
Membre depuis 27 Mai 2016, 12:03

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour votre retour.

Suite à cela, l'agence est revenue sur ses dires. Pour eux, je ne bénéficie du préavis réduit que si j'envoie mon congé après la fin de mon CDD à partir du 1er juillet.

Pour eux, si je donne mon congé avant la fin de mon CDD, mon préavis est de 3 mois.

Ont-ils raison ?

Cordialement.

Re: Fin de CDD : préavis réduit à 1 mois - Refus de mon agence de loca

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Messagepar Moderateur-01 » 30 Mai 2016, 12:12
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13631 Messages


Non, dans votre cas vous pouvez exiger un préavis d'un moi.
Cordialement,

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