Facture d'eau et d'électricité pour 7 ans de consommation

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Facture d'eau et d'électricité pour 7 ans de consommation

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Messagepar Austine » 13 Avr 2017, 17:21
Membre depuis 13 Avr 2017, 17:12

Nouveau membre 3 Messages


Je ne sais pas si mon dossier entre dans le droit immobilier ou de consommation, mais voici la situation :

Avec mon compagnon, nous sommes locataires sur une propriété avec des parties communes. Depuis 2009 nous n'avons pas reçu de décompte pour la consommation de l'eau et l'électricité. Le propriétaire nous l'a donné cette année (plus de 9000€) qu'il réclame de suite.
Est-ce une méthode est légale ? Si oui, avons-nous à un délais de paiements ?.... Quelles sont nos recours ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Austine

Re: Facture d'eau et d'électricité pour 7 ans de consommation

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Messagepar Moderateur-01 » 13 Avr 2017, 19:42
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13866 Messages


Bonjour,
Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les arriérés de charges et de loyer pendant 3 à 5 ans, y compris après le départ du locataire. Ce délai varie selon la date à laquelle est née la dette locative.
Cordialement,

Re: Facture d'eau et d'électricité pour 7 ans de consommation

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Messagepar Austine » 14 Avr 2017, 18:57
Membre depuis 13 Avr 2017, 17:12

Nouveau membre 3 Messages


Merci pour votre réponse. Il m'a été dit qu'un bailleur ne pouvait pas refacturer l'électricité. Est-ce exact ?
Pour information, le compteur est à son nom.
Cordialement

Re: Facture d'eau et d'électricité pour 7 ans de consommation

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Avr 2017, 16:36
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13866 Messages


Bonjour,
La facturation par le bailleur constituait une rétrocession d'énergie électrique. Le bailleur n' a pas le droit de vous refacturer Electricité.
Cordialement,

Re: Facture d'eau et d'électricité pour 7 ans de consommation

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Messagepar Austine » 18 Avr 2017, 20:00
Membre depuis 13 Avr 2017, 17:12

Nouveau membre 3 Messages


Je vous remercie de cette réponse. Je sais maintenant que notre bailleur n'a pas le droit de nous réclamer cette somme.

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