Facturation de travaux après état des lieux et restitution de caution

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Facturation de travaux après état des lieux et restitution de caution

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Messagepar Davidouf » 02 Fév 2016, 11:37
Membre depuis 02 Fév 2016, 11:24

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour, voici mon problème :
Après avoir tenté par tous les moyens d'obtenir de la part de mon désormais ex propriétaire un décompte de charges ainsi qu'une régularisation de charges, en vain, j'ai décidé de saisir le juge de proximité pour en découdre.
Mon ex propriétaire se fait représenter par un avocat, qui pour assurer sa défense, estime que mon propriétaire ne doit pas me régler ce qui apparaît sur la régularisation de charges, car je lui dois une somme d'argent supérieure, correspondant à plusieurs devis qu'il a effectués.
Seulement voila, lors de l'état des lieux de sortie, il a été convenu que le propriétaire retenait 100 euros sur la caution par rapport à la dégradation du carrelage d'un balcon (même si pour moi je n'étais pas du tout responsable de cela et que j'ai cédé à signer après 2h de débats stériles), nous avons tous les deux signé l'état des lieux et inscrit la mention "bon pour accord".
Ma question est la suivante : mon propriétaire a-t-il le droit de me facturer des travaux une fois que l'état des lieux de sortie est signé et qu'il m'a rendu ma caution?
Merci pour vos réponses.

Re: Facturation de travaux après état des lieux et restitution de caut

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Messagepar Moderateur-01 » 02 Fév 2016, 18:28
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


Bonjour,
Non, il ne peut pas faire ça sans votre accord car l’état de lieux fait foi.
Cordialement,

Re: Facturation de travaux après état des lieux et restitution de caut

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Messagepar Davidouf » 02 Fév 2016, 18:33
Membre depuis 02 Fév 2016, 11:24

Nouveau membre 2 Messages


D'accord, je peux donc m'en servir au tribunal comme argument? Car je n'ai pas trouvé de texte de loi ou de jurisprudence qui traite de ce sujet la.

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