Enregistrement sonore effectué depuis chez moi ...

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Enregistrement sonore effectué depuis chez moi ...

Avatar de l’utilisateur

Messagepar YoshYosh » 13 Juin 2017, 20:54
Membre depuis 13 Juin 2017, 20:32

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour à toute et tous.

Je vois écris, car ma situation est rapidement devenue ingérable. Depuis plusieurs semaines, ma voisine du dessus, fille de la propriétaire de l'immeuble où je loue mon appartement, a décidé de reprendre mon lieu de vie pour l'usage de son frère (le fils de la propriétaire, donc). J'ai signé un bail qui permet de conserver l'appartement jusqu'en avril 2018, en passant par une agence immobilière. Je n'ai jamais rien signé avec la fille, ni avec la propriétaire directement.

Mais voilà que la fille a décidé de nous virer dès septembre. Et ne pouvant pas le faire légalement, elle nous pourrit la vie au quotidien (vu qu'elle habite au-dessus), par du bruit, des injures, des menaces, ... Elle part des heures durant, en laissant sa musique à fond. Elle nous parle depuis sa fenêtre en nous lançant des insultes. Elle écrit régulièrement des mots sur la porte m'accusant de l'insulter, de la calomnier, ...

J'ai eu, un soir, l'occasion depuis chez moi d'enregistrer en audio ses cris et insultes qu'elle proférait contre moi. Loin de chercher à garder sa rage en privé, elle l'hurlait depuis chez elle, fenêtres ouvertes. J'ai alors décidé de faire une main courante contre elle. J'ai fait entendre une partie de cet enregistrement à l'agent de Police, ainsi qu'à l'agent Immobilier chargé de notre location.

Depuis, elle ne cesse de balancer des extraits de textes de loi stipulant que mon enregistrement est illégal et qu'elle est en droit de me poursuivre en justice pour l'avoir enregistrée à son insu. J'ai cherché partout sur Internet, et j'ai bien du mal à tirer au clair ce qui est relatif aux enregistrements pareils :
- réalisé depuis chez moi
- montrant clairement les insultes et attitude agressive à mon égard
- sans que je n'intervienne pour diriger/manipuler son discours
- alors qu'elle crie depuis ses fenêtres ouvertes (n'importe qui du voisinage ou un passant pouvait entendre)

Suis-je à ce point en tort ? Alors que je n'ai ni diffusé cet enregistrement insultant (je suis fou, un sale PD, qu'il faut me faire soigner ... elle sait que je suis gay), ni intercepté quoi que ce soit de "confidentiel". A mon sens, elle est totalement en tort, mais elle s'appuie maintenant sur des citation de la Loi contre moi !

Existe-t-il des textes de loi qui contrecarrent, adoucissent ou précisent le contexte de l'illégalité des enregistrement sonores ? Car sans lui, je n'ai rien de concret contre elle, et je pensais naïvement que j'aurais au moins là un élément qui prouve ses agissements à mon encontre.

Merci à vous pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

Re: Enregistrement sonore effectué depuis chez moi ...

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 14 Juin 2017, 17:15
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13866 Messages


C'est le juge qui a une appréciation souveraine en la matière et qui décide si cet enregistrement et recevable ou non. Cordialement,

Re: Enregistrement sonore effectué depuis chez moi ...

Avatar de l’utilisateur

Messagepar YoshYosh » 14 Juin 2017, 20:15
Membre depuis 13 Juin 2017, 20:32

Nouveau membre 2 Messages


Bonsoir.

Merci pour votre réponse.

Mais j'aurais aimé savoir si, au-delà du fait qu'il soit "recevable" ou pas, cet enregistrement puisse être réellement retourné contre moi du fait de ces articles de loi :

« Article 226-1. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
« 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
« 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
« Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ».

« Article 226-2. - Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
« Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ».


En fait, que puis-je répondre, face à une telle menace que la fille de la propriétaire agite sous mon nez depuis quelques jours ? Existe-t-il un article ou une décision de justice qui puisse servir de "bouclier" contre toutes ses menaces et ses mots laissés pour moi sur la porte de l'immeuble ? J'aimerais évidemment éviter tout procès ou autre démarche juridique (je n'ai ni le temps ni l'argent), et connaître un article ou texte faisant loi qui anéantisse ses menaces de poursuites me simplifierait grandement la vie, le quotidien, et ma recherche pour trouver un autre appartement sereinement.

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 6 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.