EDL de sortie envoyé plus tard par mail et non signé par le mandaté

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

EDL de sortie envoyé plus tard par mail et non signé par le mandaté

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Messagepar yziaella » 08 Mar 2016, 12:58
Membre depuis 08 Mar 2016, 12:55

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

j'ai rendu mon appartement en janvier, nous avons fait l'état des lieux avec un agent immobilier mandaté. Il y a noté plusieurs choses, mais je ne les ai pas lu à la fin.. il m'a demandé de parapher et signer, chose que j'ai faite , mais ne m'a remis aucun double de l'EDL.

Je viens de recevoir un courrier de l'agence immobilière avec le décompte relatif à mon dépôt de garantie ainsi qu'un devis ( non accordé ni signé ) avec le détails de travaux à effectuer. Au total ils me demandent 370 euros toutes déductions faites.
Je savais que je ne reverrai pas ma caution car je n'avais pas effectué certaines choses dans l'appartement, mais de là à leurs devoir de l'argent en plus non!

Une dame de l'agence me contacte dans la foulée pour savoir quand je compte effectuer mon règlement et me propose de payer en plusieurs fois. Là je lui dis que je n'ai jamais eu de double de l'EDL et qu'il y a des travaux facturés sur le devis avec lesquels je ne suis pas d'accord ( bon ça c'est de ma faute j'aurais du lire avant de signer). Elle me dit qu'elle m'envoie dessuite par MAIL la copie de l'état des lieux et que je dois lui accusé réception et mentionner que je lui verserai tant par mois et que si j'honore mes mensualités elle fera un "geste" pour certaines des choses qui n'ont pas être facturé!!

Je reçois donc le mail avec la copie de l'état des lieux de sortie et là, je constate que toutes les pages ne sont pas paraphées de mes initiales, qu'il est écrit "fait en deux exemplaires" et SURTOUT que l'agent mandaté n'a pas signé!!

J'aimerai donc savoir si toutes ça et valable et légale!?

Merci d'avance pour vos réponses et/ou conseils

Re: EDL de sortie envoyé plus tard par mail et non signé par le mandat

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Messagepar Moderateur-01 » 08 Mar 2016, 17:17
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12297 Messages


Bonjour,
Ce qui compte c'est votre signature. Cet acte est donc valable par contre vous avez le droit de contester le montant demandé. En effet, les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, peuvent être soumis à la Commission départementale de conciliation (art.20 loi 89-462 du 6.7.89) Le décret du 19 juin 2001 relatif à la Commission départementale de conciliation dispose dans son article 5 que la commission est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département. Donc en cas de litige entre locataire et bailleur, il est possible pour l'un d'eux de saisir la Commission départementale de conciliation. Il est obligatoire pour saisir la commission départementale d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Annexez tous les justificatifs utiles : copie du contrat de bail, les copies des précédents échanges de courrier... Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
Cordialement,

Re: EDL de sortie envoyé plus tard par mail et non signé par le mandat

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Messagepar yziaella » 08 Mar 2016, 21:55
Membre depuis 08 Mar 2016, 12:55

Nouveau membre 2 Messages


merci de votre réponse je vais voir auprès d'eux.

une dernière question, en ce qui concerne le double que l'on ne m'avait pas remis le jour de l'edl, est-ce légal? car ils auraient pu y rajouter des choses

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