durée minimum de location exigée par le bailleur. est ce legal ?

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durée minimum de location exigée par le bailleur. est ce legal ?

Message par juwlee » 03 juin 2017, 11:35

Bonjour
je m’apprête à signer un bail auprès d'un proprietaire pour la location d'une maison non meublée. le proprietaire souhaite ajouter au bail un additif exigeant une occupation de la maison pour 2 ans minimum mais d'après ce que j'ai lu ce n'est pas légal. est ce que ce document est légalement valable ou pourrais le rendre caduque si je souhaite quitter le logement avant cela ?
en vous remerciant de votre reponse


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Re: durée minimum de location exigée par le bailleur. est ce legal ?

Message par Moderateur-01 » 03 juin 2017, 15:44

Ce document n' a pas de valeur juridique.
Cordialement,

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juwlee
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Re: durée minimum de location exigée par le bailleur. est ce legal ?

Message par juwlee » 03 juin 2017, 16:06

Donc meme si je signe ce document il ne pourra pas être utilisé?

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Re: durée minimum de location exigée par le bailleur. est ce legal ?

Message par Moderateur-01 » 05 juin 2017, 11:19

Oui, c'est bien cela.
Cordialement,


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