durée minimum de location exigée par le bailleur. est ce legal ?

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

durée minimum de location exigée par le bailleur. est ce legal ?

Avatar de l’utilisateur

Messagepar juwlee » 03 Juin 2017, 11:35
Membre depuis 03 Juin 2017, 11:28

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour
je m’apprête à signer un bail auprès d'un proprietaire pour la location d'une maison non meublée. le proprietaire souhaite ajouter au bail un additif exigeant une occupation de la maison pour 2 ans minimum mais d'après ce que j'ai lu ce n'est pas légal. est ce que ce document est légalement valable ou pourrais le rendre caduque si je souhaite quitter le logement avant cela ?
en vous remerciant de votre reponse

Re: durée minimum de location exigée par le bailleur. est ce legal ?

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 03 Juin 2017, 15:44
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13866 Messages


Ce document n' a pas de valeur juridique.
Cordialement,

Re: durée minimum de location exigée par le bailleur. est ce legal ?

Avatar de l’utilisateur

Messagepar juwlee » 03 Juin 2017, 16:06
Membre depuis 03 Juin 2017, 11:28

Nouveau membre 2 Messages


Donc meme si je signe ce document il ne pourra pas être utilisé?

Re: durée minimum de location exigée par le bailleur. est ce legal ?

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 05 Juin 2017, 11:19
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13866 Messages


Oui, c'est bien cela.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 7 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.