droit de refuser une location à cause de convictions religieuses

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droit de refuser une location à cause de convictions religieuses

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Messagepar suncello » 06 Déc 2016, 01:41
Membre depuis 06 Déc 2016, 01:39

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Employée comme professeure dans le secteur privé au sein d'un établissement collège/lycée partiellement sous contrat avec l'état français (dans le cadre d'un campus de confession chrétienne), j'ai droit à un logement de fonction au loyer très modéré fourni par mon employeur.
Je voudrais savoir s'il est légalement permis à mon employeur d'empêcher mon compagnon d’emménager avec moi sous prétexte que lui et moi ne sommes pas mariés et que le concubinage va à l'encontre de leur interprétation des principes chrétiens auxquels ils disent souscrire en tant qu'institution.

J'aimerais aussi savoir s'il est permis à mon employeur et propriétaire d'inclure dans le contrat de location l'interdiction d'héberger quelqu'un, même à titre gratuit, ainsi que (à nouveau pour des questions d'ordre religieux) l'interdiction d'avoir chez soi certains produits pourtant légaux aux yeux du droit français (alcool, tabac, certains aliments).

Cordialement,
S. Fivel

Re: droit de refuser une location à cause de convictions religieuses

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Messagepar Moderateur-01 » 06 Déc 2016, 18:08
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


Non, il s'agit d'une discrimination. Vous avez le droit de contester cette interdiction.
Cordialement,

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