Droit de récupérer mon dépot de garantie ?

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Droit de récupérer mon dépot de garantie ?

Avatar de l’utilisateur

Messagepar adeline81 » 22 Sep 2016, 10:53
Membre depuis 22 Sep 2016, 10:17

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

J'ai emménagé dans un logement le 1er mars 2015. Contrat bail meublé. J'ai quitté le logement au 31 mai 2015. Je suis allocataire adulte handicapée et il y a eu très mauvaise entente avec la propriétaire, j'ai donc fait un préavis en respectant le 1 mois de prévis comme indiqué dans le contrat de location. La propriétaire a refusé de faire l'état des lieux de sortie le dimanche 31 mai 2015 avec la remise des clefs du logement (je lui avais aussi proposé de lui rendre les clefs avant tout en continuant à payer mon loyer jusqu'à la fin du mois de mai 2015. Toujours un refus de sa part. Elle m'a donc écrit part mail que l'EDL de sortie et la remise des clefs se ferait le 1er juin 2015 à 15h00 et non un autre jour et elle a envoyé une copie de ce mail au policier municipal du village. Avec mon état de santé je n'ai pas pu m'y présenter mais j'ai mandaté 2 personnes qui se sont rendues au rdv du 1er juin à 15h00. La propriétaire ne s'est pas présentée et une des personnes mandaté est restée jusqu'à 17h00 au logement et en a profité pour prendre photos du logement que je louais. Le lendemain j'ai envoyé un colis et courrier en RAR avec l'unique clef du logement à l'intérieur et un courrier lui demandant de me rendre mon dépot de garantie dans les délais prévu par la loi. La seule et dernière réponse de sa part a été un courrier RAR dans lequel elle était venu le dimanche 31 mai comme je l'avais exigé mais que personne n'était venu, elle a des témoins qui peuvent attester qu'elle s'y est présenté. Je n'ai jamais donné de jour et d'heure pour l'EDL de sortie et la remise des clefs. Elle accuse donc les 2 personnes d'êtres rentrées illégalement dans son logement et qu'elle pourrait se retourner contre nous. En tout cas il est bien dit dans ce courrier qu'elle a reçu mon courrier avec la clef de son logement.
Après avoir mandaté une personne pour me représenter pour une conciliation de justice, la propriétaire ne s'est ni présentée et n'a pas non plus répondu à la convocation. Les conciliateurs de justice ont dit, en étudiant le dossier que j'étais dans mon droit mais que maintenant qu'elle ne s'était pas présenté je devais voir un juge de proximité. J'ai été voir une avocate à côté de chez moi pour me représenter. L'entretien a duré 5 minutes environ. Elle m'a dit que c'était moi qui était en tort et non la propriétaire car je n'avais pas respecté mon bail d'un an. Je lui ai dis que j'avais fais mon préavis comme la loi me le permet et l'avocate m'a répondu que je n'avais pas droit de quitter le logement avant les 1 an du contrat car un contrat ne se casse pas. Elle m'a dit qu'en plus ma lettre de préavis auraient dû expliquer pourquoi je quittais le logement exactement et qu'elle n'est donc pas valable si je ne me justifie pas et que c'est donc à moi de payer 9 mois de loyers à cette propriétaire pour respecter mon contrat d'un an. Actuellement je n'ai pas beaucoup de moyens financiers pour me permettre de trouver d'autres avocats sans être sûre que je suis bien dans mon droit pour réclamer mon dépôt de garantie. J'ai dû payer cette avocate qui n'a même pas ouvert le contrat de location et à ce rythme là j'aurais perdu plus d'argent à trouver un avocat sauf si j'ai de quoi prouver que je suis dans mon droit et ne plus payer pour rien.
Désolée pour la longueur du message et j'espère que vous pourrez me donner une réponse.
Je vous remercie par avance.

Cordialement,

Re: Droit de récupérer mon dépot de garantie ?

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 22 Sep 2016, 17:13
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11907 Messages


Bonjour,
Vous avez le droit de recuperer votre dépôt de garantie. En cas de non satisfaction, vous devez saisir le juge de proximité.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Bing [Bot] et 5 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.