Droit de passage pour un terrain limitrophe à une propriété enclavée

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Droit de passage pour un terrain limitrophe à une propriété enclavée

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Messagepar EYAGER » 21 Déc 2016, 18:38
Membre depuis 21 Déc 2016, 18:29

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

J'ai une maison dont l'accès à l'entrée et à la cave se font par l'avant. Pour accéder à la voie publique, je dois passer par le terrain de mon voisin. De ce point de vue, elle est enclavée.
Sur le côté de la maison, nous avons un petit terrain attenant (limitrophe à la maison) pour garer nos voitures, pour lequel nous avons un droit de passage sur un chemin conduisant à la rue.
Ce chemin et cette servitude ne nous permettent pas pour autant d'accéder à la maison. Nous demandons donc à notre voisin un autre droit de passage pour la maison.
Il n'y a pas d'accès à la maison par le terrain à moins de percer un mur et de construire un escalier.
Que dit le droit en matière de servitude et d'enclavement ?

Merci Cordialement

Re: Droit de passage pour un terrain limitrophe à une propriété enclav

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Déc 2016, 18:06
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13122 Messages


Bonjour,
Puisque votre propriété est enclavé vous avez le droit de demander un droit de passage.
Il doit saisir le TGI pour avoir une servitude.
Cordialement,

Re: Droit de passage pour un terrain limitrophe à une propriété enclav

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Messagepar EYAGER » 23 Déc 2016, 10:38
Membre depuis 21 Déc 2016, 18:29

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour et merci pour votre réponse rapide !

D'après votre réponse, le fait qu'il y ait un terrain attenant à la maison avec voie à la rue ne change pas l'enclavement de la maison dont l'accès n'est pas du côté du terrain ?
Notre voisin insinue que nous n'avons qu'à nous débrouiller pour changer l'entrée de notre maison et qu'un droit de passage sur leur terrain est suffisant.

Merci Cordialement

Re: Droit de passage pour un terrain limitrophe à une propriété enclav

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Déc 2016, 18:11
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13122 Messages


Notre conseil est de prendre contact avec u avocat afin d'assigner votre voisin devant le TGI.
Cordialement,

Re: Droit de passage pour un terrain limitrophe à une propriété enclav

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Messagepar snoupy » 26 Déc 2016, 19:40
Membre depuis 18 Mar 2014, 13:36

Modérateur 180 Messages


Bonsoir,

il n'y a pas de notion d'enclave spécifique pour une construction ou un simple jardin.
Par conséquent si un mur de la maison donne sur voie publique ou sur une servitude de passage sans que ce mur soit "percé" d'une ouverture,c'est bien à vous d'engager les travaux nécessaire pour atteindre l'intérieure de votre maison.

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