DP création lotissement 3 lots et permis construire

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DP création lotissement 3 lots et permis construire

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Messagepar baron » 17 Avr 2016, 19:30
Membre depuis 17 Avr 2016, 19:26

Nouveau membre 1 Messages


bonjour,
je viens d'avoir une décision de non opposition concernant une DP pour la création d'un lotissement de 3 lots, et je voudrais savoir si je dispose bien de 5 ans ( 3 DP et 2 permis) pour déposer les permis de construire malgré que pendant ce temps là la zone dans laquelle se trouve mes 3 lots risque de devenir inconstructible (passage PLU).
cordialement

Re: DP création lotissement 3 lots et permis construire

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Avr 2016, 19:02
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
En effet, la durée de validité initiale d'un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent dans ce délai, l'autorisation est périmée. Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d'1 an.
Cordialement,

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