Document d'arpentage / compromis de vente

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Document d'arpentage / compromis de vente

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Messagepar Acquo » 25 Jan 2017, 23:15
Membre depuis 25 Jan 2017, 23:11

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente le 12 octobre 2016 pour une maison sur une parcelle cadastrée et un morceau de terrain issu de la division de la parcelle voisine.... la date butoire fixée au 12/01/2017 n'a pas pu être respectée à cause des lenteurs de la banque :evil: :evil: :evil:

La signature de l'acte définitif était prévue demain le 26/01/2017. Mais le notaire a annulé 48h avant car il manque le document d'arpentage :!:

En effet le compromis stipule que ce document doit être établi par le vendeur et celà ne fait pas partie des conditions suspensives.

En revanche je lis des jurisprudence où il semble que le notaire ne peut pas établir le compromis avant la rédaction de ce document par le géomètre-expert, même si le compromis établie clairement les délimitations, les dimensions de la parcelle divisée, qu'il est accompagné d'un plan, et que le tout correspond bien finalement aux limites et mesures fixées in fine par le géomètre-expert.

Est-ce le cas? Le compromis est-il nul? Qui est responsable pour tous les frais engagés? Le notaire?

Merci d'avance pour vos réponses :ugeek:

Re: Document d'arpentage / compromis de vente

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Messagepar Moderateur-01 » 26 Jan 2017, 17:49
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


Bonjour,
Il s'agit de manquement d'obligation du notaire. Vous pouvez engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 de code civil.
Cordialement,

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