Division non cadastrale plateau en 3 appartements

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Division non cadastrale plateau en 3 appartements

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Messagepar daruma » 25 Mai 2016, 08:51
Membre depuis 25 Mai 2016, 08:24

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

J'ai le projet d'acheter un plateau de 120m² en copropriété. Je voudrais le diviser en 3 appartements meublés en conservant 1 seul lot, c'est à dire avec 1 seul compteur EDF et 1 seul compteur eaux.

Le vendeur qui est également le promoteur de la copropriété me soutient qu'il est interdit de diviser un lot et qu'il est aussi illégal d'établir plusieurs baux pour un seul lot.
Cependant dans le règlement de copropriété en aucun cas il est indiqué qu'on ne peut pas diviser un lot, un paragraphe envisage même cette possibilité. De plus il me semble que pour la colocation on peut faire un bail pour chaque colocataire.

Est ce que j'ai le droit de diviser ce plateau et de le louer à 3 personnes?
Est ce qu'il faut un accord de l'AG sachant que je ne toucherai pas aux parties communes et que je ne modifierai pas la répartition des charges?

Re: Division non cadastrale plateau en 3 appartements

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Mai 2016, 16:27
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12344 Messages


Bonjour,
La possibilité de diviser un lot découle du droit de libre disposition conféré à chaque copropriétaire.

En tant que copropriétaire vous etes libre de subdiviser votre lot sans autorisation, dès lors que cette subdivision n'est pas contraire à la destination de l'immeuble, c'est à la condition que le règlement de copropriété ne comporte ni interdiction ni restriction ou que celles-ci aient été jugées inopérantes.
La Cour de cassation a posé un principe en la matière. Elle affirme que la division d'un lot de copropriété relève de la liberté des copropriétaires intéressés, sauf en ce qui concerne la modification de la répartition des charges (laquelle doit être soumise à l'approbation de l'assemblée générale en vertu de l'article 11, alinéa 2, de la loi). Le syndicat ne peut s'opposer à cette division que si elle est contraire à la destination de l'immeuble (Cour de cassation, 3ème civile, 4 janvier 1990, N°88-13.136).

Ainsi, si tout copropriétaire peut en principe diviser librement son lot, c'est à la condition de respecter part la destination de l'immeuble, mais aussi les clauses du règlement de copropriété - qui peuvent prévoir que l'opération de division sera soumise au vote de l'assemblée générale.
Cordialement,

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