Diminuer préavi de fin de bail pour cause de menace de mort

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Diminuer préavi de fin de bail pour cause de menace de mort

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Messagepar Bouts » 13 Juin 2016, 15:02
Membre depuis 13 Juin 2016, 14:58

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Peut-on réduire, voire annuler, le délai de préavis pour quitter un logement (résidence principale) pour cause de menace de mort avérée de la part du voisin (plainte déposée, affaire en cours) ?
Merci, Philippe Bouts.

Re: Diminuer préavi de fin de bail pour cause de menace de mort

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Messagepar Moderateur-01 » 14 Juin 2016, 17:57
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14059 Messages


La loi ne prévoit pas ce motif pour réduire le préavis. En cas de litige il faut faire une demande auprès du tribunal d'instance.
Cordialement,

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