Devis travaux non signé chèque partiel encaissé et pas de travaux

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Devis travaux non signé chèque partiel encaissé et pas de travaux

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Messagepar dimsac » 02 Fév 2016, 10:13
Membre depuis 02 Fév 2016, 09:58

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour
je souhaiterais avoir des conseils concernant un soucis qui m'oppose avec notre électricien concernant des travaux (pose d'un portail électrique).
Nous avons demandé un devis, qu'il nous a fait parvenir par mail le 22/09/2015( date de validité du devis au 17/10/15).
Nous l'avons rappelé le lendemain, il nous a dit qu'il n'était pas nécessaire de retourner le devis signé et qu'il fallait juste que nous retournions, pour la commande des matériaux et bloquer le chantier, 50% de la somme.
Nous lui avons donc envoyer le chèque de 50% qu'il a encaissé et depuis plus rien.
Nous l'appelons, il nous dit passer les prochains jours, parfois ne rappelle pas.
Nous lui avons demandé d'annuler les travaux mais nous dit avoir commandé les matériaux et que nous ne pouvons plus "reculer".
Nous avons payés, pas de travaux, pas de remboursement, pas moyen de "reculer", nous sommes pris en "otage".
Est il possible de résilier cette demande de travaux en sachant que nous n'avons jamais retourné le devis signé, que le chèque a été encaissé (pas de mention sur le devis si les 50% sont des arrhes acompte etc...)peux t'on demander des "dommages et intérêts"?
Merci d'avance pour votre aide.

Re: Devis travaux non signé chèque partiel encaissé et pas de travaux

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Messagepar Moderateur-01 » 02 Fév 2016, 18:11
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13631 Messages


Bonjour,
Le professionnel est soumis à une obligation de faire, à savoir celle de respecter les modalités décrites dans le devis. En cas d abandon de chantier vous pourrez demander l’annulation du devis pour inexécution et mauvaise exécution (article 1184 du code civil).
Ainsi lorsqu’un professionnel ne respecte pas ses engagements contractuels, notamment lorsque les travaux ne sont pas réalisés dans les règles de l’art, sa responsabilité civile peut être engagée et celui-ci peut être condamné au paiement de dommages et intérêts au profit de son client (article 1147 du Code civil).

Vous devez en premier lieu mettre en demeure voter adversaire. En cas de non satisfaction, la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,

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