Désinsectisation et agence immobilière (frais locatif)

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Désinsectisation et agence immobilière (frais locatif)

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Messagepar EmmaV » 21 Juil 2016, 18:00
Membre depuis 21 Juil 2016, 17:51

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour, je viens à votre aide pour avoir une réponse pour des frais que me demande mon agence immobilière.
Le 28 juin 2016 j'ai eu une intervention pour une désinsectisation programmé par mon agence à la suite d'une invasion de puce de parquet à l'appartement que je loue. Quand je les avais contacter après avoir fait tout ce que j'avais pu pour éliminer les puces, ils ont pris les choses en main et on contacter la HDA.
A ce jour, j'ai reçu un courrier pour m'indiquer qu'avec le débit de mon loyer pour août, il serait rajouté 206 euro 80 pour les frais d'intervention.
Est-ce réellement à la charge des locataires une intervention comme celle-ci ?
Cordialement.

Re: Désinsectisation et agence immobilière (frais locatif)

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Juil 2016, 11:38
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Les produits relatifs à la désinsectisation (traitement des insectes tels que termites, guêpes, fourmis …) et à la désinfection (traitement des chauves souris) faisant partie des charges récupérables énumérées par le décret du 26 août 1987, le propriétaire pourra réclamer au locataire le remboursement des dépenses effectuées pour l’achat de ces produits, à l'exclusion de la main d'oeuvre qui doit demeurer à la charge exclusive du bailleur.

En revanche, la dératisation n’étant pas mentionnée dans la liste des charges récupérables, le bailleur doit payer l’intégralité des dépenses engagées (achat de produits et main d’oeuvre ) sans pouvoir réclamer aucun remboursement au locataire.
En outre, le 9 mai 2014, la Cour d’appel de Bordeaux (RG : 12/06806) a indiqué que la désinsectisation du logement relève des devoirs du bailleur.
Un arrêt de la cour d'appel de Paris récent, en date du 24 septembre 2002, a condamné un propriétaire à indemniser son locataire pour ne pas avoir procédé à la désinsectisation que réclamait le locataire depuis
longtemps. La cour a en effet considéré que ce n'était pas au locataire de prendre des mesures
à l'échelle de son logement, mais au propriétaire d'assurer la salubrité de l'immeuble, conformément
à l'obligation posée par l'article 6 de la loi de 1989.

Bien cordialement.

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