Dérogation à clause contractuelle émanant de la force obligatoire de l

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Dérogation à clause contractuelle émanant de la force obligatoire de l

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Messagepar droit-3 » 20 Fév 2016, 11:57
Membre depuis 19 Fév 2016, 15:50

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Bonjour.
S'il vous plaît, pourriez vous me dire si le vendeur d'une propriété peut déroger à
une clause contractuelle figurant dans son origine de propriété dont les dispositions ont été reconnues par signatures par les ayants droit d'un auteur commun afin de reconnaître la limite séparative avec la parcelle voisine , laquelle
limite reconnue qui est contraire aux dispositions de cette clause ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Sincères salutations.
CG.

Re: Dérogation à clause contractuelle émanant de la force obligatoire

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Fév 2016, 18:45
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12323 Messages


Bonjour,
Non, le bailleur ne peut pas déroger à une clause contractuelle sans l'accord de l'autre partie.
Cordialement,

Re: Dérogation à clause contractuelle émanant de la force obligatoire

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Messagepar droit-3 » 23 Fév 2016, 12:39
Membre depuis 19 Fév 2016, 15:50

Nouveau membre 5 Messages


Bonjour et merci de m'avoir répondu.
C'est dans le cadre de la vente d'une parcelle ,le vendeur avait dans son origine de propriété cette clause contractuelle dont les dispositions ont été reconnues par signatures par les ayants droit de l'auteur commun (auteur du partage successoral)
et qui de ce fait définissait la réelle position de la limite :
Ma question est celle-ci :
Est ce que le vendeur pouvait signer avec le voisin la reconnaissance de cette limite séparative sur le plan lors du levé de plan , alors que cette limite reconnue par signatures est contraire aux dispositions de cette clause contractuelle, car la clause indiquait la position de la limite séparative au dessus d'un vieux cabanon, alors qu'après signature pour cette limite entre le vendeur et le voisin cette limite s'est retrouvée située au dessous du vieux cabanon , soit donc qu'en dérogeant aux dispositions de la clause contractuelle le vieux cabanon a été inséré à la parcelle voisine.
Il ne s'agissait pas d'un bailleur , mais d'un vendeur.
Merci d'avance pour votre réponse et bonne journée.
CG.

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