Dépôt de garantie non restitué après 6 mois

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Dépôt de garantie non restitué après 6 mois

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Messagepar mlarchet » 06 Juil 2017, 09:31
Membre depuis 06 Juil 2017, 09:20

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Ma compagne est actuellement en conflit avec son ancien propriétaire pour la restitution de sa caution.
Voici les faits :

- Le propriétaire a signé l'état des lieux en novembre 2016, tout est en bon état.
- Le propriétaire a signé une fin de bail indiquant que tous les loyers et les charges étaient payés et que les comptes étaient à jour

Après 2 lettres recommandées, le propriétaire n'a toujours pas remboursé la caution et trouve des prétextes pour gagner du temps :

- Il ne connait pas notre nouvelle adresse (celle-ci figure sur le document de fin de bail)
- Il indique n'avoir jamais révisé le loyer au cours des 5 années d'occupation en lien avec l'indice de l'INSEE
- Il réclame 1410 € pour la location d'un garage pendant 4 ans (le garage n'est pas indiqué sur le bail et n'a jamais fait l'objet d'un avenant ou d'un bail séparé) alors que celui-ci était indiqué dans l'annonce et que son électricité est raccordée sur l'appartement

Je pense de mon côté avoir épuisé les recours à l'amiable, et j'aimerais connaître :
- La marche à suivre pour la suite
- Si les documents en ma possession sont suffisants pour entamer une procédure pénale

Merci et bonne journée

Re: Dépôt de garantie non restitué après 6 mois

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Messagepar Moderateur-01 » 06 Juil 2017, 19:04
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14096 Messages


Dans ce cas la saisine de la justice est inévitable. Vous devez alors faire un recours auprès de juge de proximité.
Cordialement,

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