Dépassement des charges locatives à régler sous 15jours

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Dépassement des charges locatives à régler sous 15jours

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Messagepar RaphB » 19 Avr 2017, 12:58
Membre depuis 06 Oct 2014, 16:34

Amateur 10 Messages


Bonjour,

Nous avons quitté le 6 janvier 2017 un appartement dont nous étions locataires depuis le 27 octobre 2012. Les charges eau et gaz étaient payées au propriétaire chaque mois en "provision" sur charges. Le propriétaire les augmentaient chaque année pour suivre l'évolution du prix de base de ces énergies. En quatre ans, il ne nous a jamais demandé de régularisation des charges provisionnées.

Lors de la signature du bail, nous lui avions versé une caution, qu'il devait nous rendre sous 2 mois après l'établissement de l'état des lieux de sortie (donc au 6 mars au plus tard). Lors de l'état des lieux de sortie, le propriétaire ne nous avait pas demandé notre nouvelle adresse (et nous n'avions pas du tout pensé à la lui donner). Sans nouvelles de lui fin mars (nous avions tenté de le joindre par téléphone), nous lui avons envoyé un recommandé AR lui demandant le remboursement du dépôt de garantie ainsi que le paiement de pénalités de retard pour son remboursement à hauteur de 10% du montant de la caution.

Aujourd'hui, nous avons reçu un recommandé de sa part nous transmettant toutes les factures (gaz, eau et électricité des parties communes) des 4 années qu'a duré notre location et nous demandant de lui régler le dépassement des charges sous quinzaine. Peut-il légalement nous réclamer ces dépassements ?

Re: Dépassement des charges locatives à régler sous 15jours

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Messagepar Moderateur-01 » 19 Avr 2017, 18:26
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


Bonjour,
Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les arriérés de charges et de loyer pendant 3 à 5 ans, y compris après le départ du locataire. Le bailleur peut réclamer en 2017 les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation. Cordialement,

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