denonciation promesse vente pour suspicion dol -vice consentement

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

denonciation promesse vente pour suspicion dol -vice consentement

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Messagepar AilaJ » 29 Mar 2016, 12:50
Membre depuis 29 Mar 2016, 12:34

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour, Merci d'avance pour toute l'aide précise et modalité sur le sujet.

En effet, le locataire de l'appartement que je devais acheter m'a contacté en m'indiquant que depuis janvier 2016 les murs de la chambre et de la salle à manger sont gorgés d'eau et de grosses traces vertes de moisissures sont apparues et réapparues malgré une nouvelle couche d e peinture apposé par le vendeur. La locataire qui n'était pas asthmatique l'est devenue. Les murs sont mouillés . Le vendeur lui a demandé de ne pas en aviser les futurs vendeurs; sinon les ne voudront plus acheter.Lors de la visite du bien fin novembre. L'appartement en cause avait été refait entièrement à neuf. Les vendeurs sont une SCI Immobilières qui achètent des appartements, les remettent en état et les revendent. La promesse de vente a été signé le 1er décembre 2015.
Nous voudrions dénoncer ces faits et ne pas réaliser la vente. Comment procéder ?
Merci d'avance de votre aide.

Re: denonciation promesse vente pour suspicion dol -vice consentement

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Messagepar Moderateur-01 » 30 Mar 2016, 15:32
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11905 Messages


Bonjour,
Le prolongement de l'obligation de délivrance du vendeur est la garantie des vices cachés de la chose vendue. En effet, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, que le bien soit vendu neuf ou d'occasion, il doit être propre à l'usage auquel il est destiné. Le vice caché se définit donc comme le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente (article 1641 du code civil).
Ainsi le vendeur est tenu d'une obligation d'information. Les juges considèrent, en effet, que le vendeur est tenu d'une sorte d'obligation précontractuelle de renseignement.
Vous devez alors tenter de résoudre le problème à l'amiable avec le vendeur. En cas d’échec la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,

Re: denonciation promesse vente pour suspicion dol -vice consentement

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Messagepar AilaJ » 18 Oct 2016, 14:05
Membre depuis 29 Mar 2016, 12:34

Nouveau membre 3 Messages


18-10-2016 Bonjour, Je reviens vers vous car Hélas rien n'as bougé depuis mars 2016.Aucune nouvelle des vendeurs.La situation est pesante.
Que faire pour annuler la vente ? Que faire sans être hors délai ? SOS
D'avance merci de votre aide.
Cordialement.
Aila

Rappel résumé situation.

Suite à signature compromis vente pour achat appartement début 12/2015 pour 118000€ (achat investissement immobilier appartement 36m2 pour location) j'ai refusé de signer la vente.
Motifs: refus signature vente pour vices caches ou dol.
La locataire en place nous a avisé 5 mois après notre signature du compromis de ventes;d’apparitions de taches de moisissures +taches noires sur murs chambre et salon.
Elle nous a avise que déjà 2 mois avant cela s'était produit ;que les vendeurs avait remis une couche de peinture MAGIQUE et demandé a ce que rien ne nous soit dit sinon nous risquions de refuser la vente.Elle nous a appelé lors de la récidive N°2 ;2 mois après car elle était devenu asthmatique, elle était désormais oblige de déplacer ses affaires personnelles de la chambre et du salon.Sa maman qui est venue en 02-2016 ; après une nuit l'oreiller de la chambre qui touchait le mur était mouillé à tordre. La maman a appela les vendeurs en leur disant que c'était un scandale , inadmissible.Nous avons des photos et vidéo. J'ai adressé dans 1 premier temps un mail uniquement au notaire en lui expliquant la situation et lui précisant que nous avons les témoignages de la locataire et sa maman.Jamais aucune réponse. On pensait qu'il en parlerait aux vendeurs. Nous avons contacté oralement les vendeurs en leur disant que nous ne désirions pas acheter pour les motifs cités ci-dessus. réponse: on s'en fout c'est loué.Puis nous avons envoyé une 1ére LR+AR au vendeur et une copie au notaire pour dire que nous refusons de faire la vente pour vices cachés ou dol. Aucune réponse du notaire. Réponse écrite en LR+AR des vendeurs: Nous n'acceptons pas le refus de vente. Nous avons fait un 2éme LR+AR aux vendeurs en leur réitérant notre position et leur précisant tous les dires et témoignages et leur tentative par 2 fois de remettre des nouvelles couches de peintures et de rien nous dire.Nous leur demandions une rencontre amiable. A ce jour depuis avril 2016 aucune suite. Que faire ?Nous désirons arrêter la vente; arrêter cette situation pesante et désagréable et récupérer non seulement la somme que nous avons versé au notaire lors de la signature du compromis mais nous ne voudrions pas à avoir à payer les 10%. Quels délais avons nous pour ne pas être en tort. quelle procédure engagée amiable ou non. Quelle est la procédure ? avec ou sans avocat ? Auprès de qui et comment ? montant des frais ?
En temps la locataire a été obligé de déménager en mai 2016. Sur l'état des lieux de sortie il est précisé; photos à l'appui qu'il y a de la moisissure.Pas dans l'état des mieux d'entrée. A savoir en 8/2016 lors de la visite de l'appartement celui-ci avait été entièrement refait nickel par les 2 vendeurs qui sont une SCI de rénovation travaux .Puis par malchance notre banque le CA voyant la situation se dégrader; le risque de ne pas pouvoir relouer l'appartement sans remise en état onéreuse, a trainé les pieds et nous a adressé un courrier en 6/2016 ( après le délai de la condition suspensive) nous avisant que le prêt bancaire a été refusé.
Nous ne voulons aucun mal aux vendeurs mais devant le statu quo et aucun signe nous désirons vraiment sortir serein de cette situation.D'avance merci. Cordialement

Re: denonciation promesse vente pour suspicion dol -vice consentement

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Messagepar Moderateur-01 » 19 Oct 2016, 11:54
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11905 Messages


Dans ce cas la saisine de la justice est inévitable. Vous devez prendre contact avec un avocat afin de faire une action devant TGI.
Cordialement,

denonciation promesse vente pour suspicion dol -vice consentement

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Messagepar AilaJ » 28 Nov 2016, 16:56
Membre depuis 29 Mar 2016, 12:34

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,
Merci de votre réponse.
Malgré une autre tentative en LR+AR de ma protection JURIDIQUE MACIF en demandant le remboursement du séquestre (env 5000€) qui est chez le notaire(et en reprécisant bien les raisons à nouveau de cette demande); les vendeurs n'ont donné aucun signe de vie .
A quoi sert une saisine si les vendeurs ne répondent pas. Un MÉDIATEUR ?
Pourriez vous me dire la différence en tribunal d'instance et juge de proximité ?
Dois je saisir un tribunal d'Instances ou de Grande Instances ?
Par quel type d'avocat dois-je passer ?
Existe -il un barème officiel des tarifs ?
La majorité des personnes me disent que le plus dur ce n'est pas de trouver un avocat; mais d'en trouver un bon qui fait juste les choses dans les temps et qui appliquent des tarifs normaux.
Comment faire pour en trouver un "normal"?.
Une fois l'avocat saisi quid? Y a t-il un délai pour ne pas être hors délai ?
Nous ne voulons aucun mal aux vendeurs . Juste se rencontrer et résoudre cette situation.
Si le bien a été vendu à quelqu'un d'autre; est-il possible de le savoir ? est ce possible ?
Merci d'avance de votre aide .
Cordialement.

Re: denonciation promesse vente pour suspicion dol -vice consentement

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Messagepar Moderateur-01 » 29 Nov 2016, 10:34
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11905 Messages


Bonjour,
En cas d’échec de la tentative à l'amiable vous devez passer par la justice. Il faut faire un recours auprès du TGI. Vous devez prendre un avocat spécialisé en droit immobilier. Vous pouvez prendre contact avec le bâtonnier de votre région, il peut vous conseiller un.
Cordialement,

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