Demande de renseignements pour clause contractuelle.

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Demande de renseignements pour clause contractuelle.

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Messagepar droit-3 » 19 Fév 2016, 18:42
Membre depuis 19 Fév 2016, 15:50

Nouveau membre 5 Messages


Bonjour.
S'il vous plaît, pourriez vous m'indiquer si le vendeur d'une propriété peut déroger à une clause contractuelle figurant dans son origine de propriété dont les dispositions ont été reconnues par signatures par les ayants droit d'un auteur commun pour reconnaître la limite
séparative avec la parcelle voisine, laquelle limite qui est contraire aux dispositions de cette clause ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Sincères salutations.
CG.

Re: Demande de renseignements pour clause contractuelle.

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Fév 2016, 18:54
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12341 Messages


Bonjour,
Non, c'est illégal. Cordialement,

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