demande de justificatifs pour la rédaction d'un courrier

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

demande de justificatifs pour la rédaction d'un courrier

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Messagepar luciej27 » 28 Avr 2016, 12:38
Membre depuis 21 Avr 2016, 08:54

Nouveau membre 4 Messages


bonjour,

Suite à la réponse que nous avons reçu concernant notre litige locataire/propriétaire,voulant augmenter notre loyer de plus de 35% sans aucune justification,avec un bail incomplet ne précisant ni clause de révision ni aucune autre indication d'indice de référence des loyer ou autres mentions légales.

Je reviens vers vous afin de vous demander,comment dois-je formuler ce refus d'augmentation?
puis-je avoir les textes de lois qui régissent le droit immobilier et les locataires?afin de rendre une réponse formel et juridique en bonne et due forme pour éviter de futurs conflit.

cordialement.

Re: demande de justificatifs pour la rédaction d'un courrier

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Avr 2016, 18:31
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13188 Messages


Ci joint modelé de lettre:

"Réclamation concernant une hausse de loyer illégale
.......................................................................
.......................................................................
.......................................................................
..................................................................
..................................................................
..................................................................

Fait à ................................................., le ..............................


Objet : Hausse de loyer illégale




...................................................,

Je fais suite à votre dernier courrier par lequel vous souhaitez augmenter le loyer .

Or, je me permets de vous signaler :

1ère hypothèse : que le contrat de bail ne contient pas de clause d'indexation du loyer en cours de bail. En conséquence, conformément à l'article 17d de la loi du 6 juillet 1989, le loyer reste donc le même, soit (indiquer le montant du loyer).

2ème hypothèse : que l'article 17d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, si le contrat de bail le mentionne, une augmentation de loyer qui ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction mesuré par l'INSEE. Que depuis le 1er janvier 2006, l'indice de référence des loyers a remplacé l'indice du coût de la construction.

En application de ce texte, le montant du nouveau loyer ne saurait être supérieur à (indiquer la somme en lettres et en chiffres). Je vous demande donc de bien vouloir réduire le montant du nouveau loyer en conséquence.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame (ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.

Signature"

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