Délais de prescription pour payer une facture non reçue

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Délais de prescription pour payer une facture non reçue

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Tist53 » 06 Avr 2016, 10:15
Membre depuis 29 Mar 2016, 13:46

Nouveau membre 7 Messages


Bonjour,

J'ai fais construire ma maison et il me reste une facture "normale" à payer et plusieurs autres qui sont des retenues de garantie correspondant à 5% de chaque facture déjà payées.
Je n'ai pas reçu toutes ces factures donc est-ce qu'il existe un délai de prescription pour ce cas ?
Si je reçois une facture dans 1 an, est-ce que je dois la payer ?
Ça fera 1 an en juin que nous avons emménagé.

Merci d'avance

Re: Délais de prescription pour payer une facture non reçue

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 06 Avr 2016, 19:51
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Depuis la loi de 2008 c’est désormais le délai général pendant lequel un professionnel peut agir contre un consommateur : « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (article L. 137-2 du code de la consommation).
Cordialement,

Re: Délais de prescription pour payer une facture non reçue

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Tist53 » 06 Avr 2016, 20:36
Membre depuis 29 Mar 2016, 13:46

Nouveau membre 7 Messages


ok, et à partir de quand commence ce délais de 2 ans? car je n'ai pas de facture...

Re: Délais de prescription pour payer une facture non reçue

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Tist53 » 20 Avr 2016, 23:20
Membre depuis 29 Mar 2016, 13:46

Nouveau membre 7 Messages


C'est dommage qu'on a le droit qu'à une seule réponse car cette réponse est trop générale.
Dans mon cas je n'ai pas de facture, donc je ne sais pas si doit attendre toute ma vie ou si à partir d'un certain temps, on passe à autre chose.
Si c'est bien 2 ans, à partir de quand?

Merci quand même pour ce site, c'est rare la gratuité...

Re: Délais de prescription pour payer une facture non reçue

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 21 Avr 2016, 10:40
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,

Le délai de prescription court à partir du jour où votre créancier a connaissance ou peut avoir connaissance du non-paiement de sa facture. Concrètement, le professionnel a le droit d’exiger de votre part le remboursement de votre dette à partir du lendemain du jour où vous deviez payer. Si non il faut attendre deux ans depuis l'abandon de chantier.
Cordialement,

Re: Délais de prescription pour payer une facture non reçue

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Tist53 » 21 Avr 2016, 12:29
Membre depuis 29 Mar 2016, 13:46

Nouveau membre 7 Messages


merci pour votre réponse, j'apprécie.
Je vois plus clair maintenant.

Cordialement

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 3 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.