Délais d'expulsion pour un bail commercial

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Délais d'expulsion pour un bail commercial

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Messagepar Casa33 » 22 Mar 2016, 13:14
Membre depuis 22 Mar 2016, 13:00

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Je suis en situation de difficulté de paiement des loyer avec mon bail commercial.
Je suis Artiste en affaire personnelle inscrite à la maison des Artistes.
J'ai avec l'accord de mon propriétaire ( et c'est mentionné sur le bail) utilisé une partie des locaux pour mon habitation.)

J'ai reçu la visite d'un huissier le 03/03/2016 avec un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Je suis dans l'impossibilité de payer les arriérés de loyer, j'aurais un nouveau contrat en Octobre ( un gros contrat me permettant de régulariser) mais le bâtiment étant en très mauvais état,( proche de l'insalubrité pour 1000€ de loyer mensuels) je me dis que partir sera mieux pour moi.

J'ai trouvé une solution de logement , (hébergement) mais que ne vaudra qu'a partir du mois de juillet.
Cette solution me conviendrait car gratuite, mais j'ai ma fille scolarisé dans la ville de mon atelier/habitation, et mon option de relogement est dans une autre ville.

ma question est:
pensez vous que je puisse demander un délai ( l'expulsion n'étant pas nécéssaire, je partirais de mon plein grès) afin de rester jusqu'au 30 juin ?

Le propriétaire refusera surement, mais le juge peut il m'accorder un délai, même si je décide de partir, et même si je ne peux payer le reliquat de loyer de suite?

Le fond de ma question est : combien de temps la procédure peut durer entre la fin du commandement de payer et l'expulsion?
Le propriétaire doit il forcement faire constater l'expulsion devant le tribunal?
Mon immatriculation n'est pas dans le 33 mais dans le 87, cela aura-t-il un impact?
Une fois que le tribunal aura prononcé l'expulsion, donne-il un délai plancher?

Beaucoup de questions, et pas assez de moyens pour me faire représenter.
Je demanderais bien un demais au juge avant la fin du délai du commandement, mais je ne sais pas si c'est possible, ni quelle procédure suivre.

Je vous remercie pour votre aide.

Re: Délais d'expulsion pour un bail commercial

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Mar 2016, 17:29
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13641 Messages


Bonjour,
Dans ce cas vous avez le droit de demander un délai de grâce. Le juge a une appréciation souveraine en la matière. Il peut vous accordez un délai de deux ans.
Cordialement,

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