Délai demande de paiement des frais suite au départ de mon logement

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Délai demande de paiement des frais suite au départ de mon logement

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Messagepar sawphie » 29 Mai 2016, 20:23
Membre depuis 29 Mai 2016, 20:03

Nouveau membre 3 Messages


Bonsoir, ayant dû quitter mon ancien logement rapidement suite à la mutation de mon mari, nous n'avons pas eu le temps de remettre "en état" notre ancien appartement, cela dit pas de gros dégâts, quelques tâches sur 2 pans de tapisserie et de l'usure habituel, que nous avons quitté à la mi-juin 2015. L'état des lieux a été fait et signé par les deux parties seulement voilà, je reçois seulement cette semaine (fin mai 2015 soit presque un an après) une simple lettre, même pas en recommandée afin de me demander de payer une somme exorbitante dû au loyer (ca ok on attendais la dernière quittance jamais reçue), aux charges (ok aussi idem que pour le loyer), et à des frais de remise en état du logement d'un montant exorbitant sans devis, ni facture pour justifier d'une telle somme, de plus ils me disent avoir rendu le dépôt de garanti or c'est faux. Tous cela alors qu'ils avaient mon adresse pour me transmettre les documents plus tôt.

Mes questions sont donc les suivantes, y a t-il un délai pour qu'ils aient le droit de me réclamer la somme de cette soit disant remise en état? si oui lequel? et surtout sous quelles conditions? (en recommandée ou non)et quels sont mes recours s'il vous plait?

Re: Délai demande de paiement des frais suite au départ de mon logemen

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Messagepar Moderateur-01 » 30 Mai 2016, 20:10
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13663 Messages


Bonjour,
Votre bailleur a un délai de 3 ans afin de vous réclamer cette somme. IL peut commencer par un courrier simple ensuite par une mise en demeure et enfin par la saisine du tribunal.
Cordialement,

Re: Délai demande de paiement des frais suite au départ de mon logemen

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Messagepar sawphie » 30 Mai 2016, 20:40
Membre depuis 29 Mai 2016, 20:03

Nouveau membre 3 Messages


Très bien merci, en revanche il doit bien me fournir un devis pour justifier de la somme et surtout que cela corresponde à la différence entre état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie?

Re: Délai demande de paiement des frais suite au départ de mon logemen

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Messagepar Moderateur-01 » 31 Mai 2016, 10:54
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13663 Messages


Oui; il doit vous fournir les justificatives.
Cordialement,

Re: Délai demande de paiement des frais suite au départ de mon logemen

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Messagepar sawphie » 31 Mai 2016, 11:02
Membre depuis 29 Mai 2016, 20:03

Nouveau membre 3 Messages


Merci beaucoup de votre réponse rapide. Cordialement

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