délai de saisie tribunal, frais, dommages

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délai de saisie tribunal, frais, dommages

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Messagepar tasson » 21 Mar 2017, 14:23
Membre depuis 17 Mar 2017, 08:16

Nouveau membre 9 Messages


Je vais essayer de voir un avocat

quelle est la durée limite après une non conciliation pour saisir la justice?
dois je justifier par des factures...ma demande de remboursement, combien demander en sachant que cela fait 2 ans que mon voisin refuse de tailler sa haie (2 refus chez le médiateur, 6 LETTRES) Je pensai à 500 euros et 250 DE DI. suis je dans les clous ?
merci

Re: délai de saisie tribunal, frais, dommages

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Mar 2017, 18:10
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Y a pas de durée limite après une non conciliation pour saisir la justice. Il est préférable de constituer un dossier solide avec les factures. L’évaluation de préjudice que vous avez fait est raisonnable.
Cordialement,

Re: délai de saisie tribunal, frais, dommages

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Messagepar tasson » 23 Mar 2017, 20:32
Membre depuis 17 Mar 2017, 08:16

Nouveau membre 9 Messages


est il nécessaire de justifier ses dépenses par des factures ?

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