Délai de réponse pour congé bail commercial avec offre de renouvellemt

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Délai de réponse pour congé bail commercial avec offre de renouvellemt

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Messagepar WARPOL » 05 Juil 2017, 12:45
Membre depuis 05 Juil 2017, 12:15

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

Je suis artisan et mon bail commercial arrive au terme de ses 9 ans fin août 2017, mon bailleur m'a signifié, il y a 6 mois par huissier un congé avec une offre de renouvellement du bail commercial avec un loyer presque équivalent.

Seulement voilà, je souhaitais quitter les lieux, la manière dont étais rédigé l'acte me faisais penser que je devais répondre seulement si j'était intéressé par l'offre et que finalement en ne répondant pas que le bail allait prendre fin automatiquement.

Or le bailleur me fait savoir que je ne pourrai pas quitter à la fin du bail et je dois lui répondre par LRAR et que le bail reconduit alors tacitement prendrait fin dans un délai de 6mois+fin du trimestre civil après la réception du LRAR, ce qui est financièrement impossible pour moi.

Ma question est : n'est-il pas trop tard pour décliner l'offre avant expiration du bail et devoir me retrouver dans la période reconduite tacite ?

Merci pour vos réponses.

Re: Délai de réponse pour congé bail commercial avec offre de renouvel

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Messagepar Moderateur-01 » 06 Juil 2017, 18:51
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


Votre bailleur vous donne congé : celui-ci est nécessaire, même si le bailleur désire renouveler le bail. Il s'agit alors d'un congé avec offre de renouvellement. Pour ce faire, six mois au moins avant le terme, le propriétaire doit vous faire connaître sa décision par acte d'huissier (l'acte d'huissier est obligatoire sinon le congé n'est pas valable). Il peut également laisser passer ce délai et donner congé à une date ultérieure, mais en respectant toujours un préavis de six mois. L'offre de renouvellement fait donc naître un nouveau bail de neuf ans dont les conditions, sauf accord différent des deux parties, sont les mêmes que celles insérées dans le bail d'origine.
Cordialement,

Re: Délai de réponse pour congé bail commercial avec offre de renouvel

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Messagepar WARPOL » 06 Juil 2017, 19:54
Membre depuis 05 Juil 2017, 12:15

Nouveau membre 3 Messages


Merci pour vos réponses.

J'entends bien le principe de la procédure.
Seulement je souhaites quitter ce local donc ne pas renouveler le bail.

La question est : en lui répondant maintenant avant la fin du bail en déclinant son offre , est il encore temps de le faire ?
peut il invoquer mon silence comme un accord tacite et m'empêcher de partir ?

Comment faut il proceder de manière sure pour mettre un terme au bail ?

Re: Délai de réponse pour congé bail commercial avec offre de renouvel

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Juil 2017, 12:17
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


Votre silence vaut acceptation du principe du renouvellement. Vous devez chercher un arrangement à l'amiable avec le bailleur afin de mettre terme a ce contrat.
Cordialement,

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