Déduction sur la caution de frais de remise en état

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Déduction sur la caution de frais de remise en état

Avatar de l’utilisateur

Messagepar alexlili » 10 Mar 2016, 08:49
Membre depuis 10 Mar 2016, 08:27

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

En Septembre 2013 nous avons emménagé dans une maison qui date de 1975. Nous y vivions normalement sans rien endommagé.
Au printemps 2014, je découvre, en faisant ma vaisselle, que l'évier (qui est noté en Etat d'usage sur l'état des lieux d'entrée) est fissuré. La fissure part de la bonde et se termine à la moitié du bac.
Je contacte donc le propriétaire pour qu'il constate les faits. Selon lui, nous avons fait tomber quelque chose dans l'évier, le changement est donc à notre charge! Il me demande de faire fonctionner mon assurance...je refuse je n'ai pas endommagé l'évier.
Il fait venir un plombier (une de ses connaissances) qui nous affirme que l'évier s'est fissuré car il est usagé et que ceci n'est en rien notre faute. Aucun impact ne peut prouver qu'un objet est tombé dans l'évier et l'ai fissuré.
L'heure de la remise des clés arrive, nous avons acheté un nouvel évier mais qui malheureusement ne convient pas, (les mesures étaient pourtant les mêmes) des modifications de plan de travail devaient être faites.
Lors de l'état des lieux, le 28 Janvier, mon conjoint lui ré-explique, l'état des lieux est signée par l'agence immobilière et le propriétaire avec la mention évier fissurée mais rien de plus...Le propriétaire a précisé à mon conjoint que si l'évier était à changer nous partagerions les frais....
Hier nous avons reçu notre chèque de caution d'un montant de 322.00€ au lieu de 690.00€. Une facture de changement d'évier accompagne le chèque. Il ne garde à sa charge que 78.00€ pour le mitigeur...
Quels droits avons-nous, que pouvons nous faire pour récupérer le restant de notre caution?

Cordialement.

Re: Déduction sur la caution de frais de remise en état

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 10 Mar 2016, 17:25
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12224 Messages


Bonjour,
Nous vous conseillons d'envoyer par lettre en recommandé une contestation de la somme rendue au titre du dépôt de garantie. En cas de non satisfaction vous pouvez faire un recours auprès de la commission départementale de la conciliation.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Google Adsense [Bot] et 13 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.