déclaration préalabe véranda: délais non respectés

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déclaration préalabe véranda: délais non respectés

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Messagepar miocara » 10 Avr 2017, 15:00
Membre depuis 10 Avr 2017, 14:44

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
nous habitons une copropriété et avons effectué en juin 2015 une demande de construction de véranda de 17,5m2.
Nous en avons informé le syndicat de copropriété et ma voisine en mitoyenneté nous a fait un courrier nous autorisant cette construction.
Nous avons ainsi procédé au dépot de déclaration préalable en mairie déposée le 24 juin 2015. Il est bien précisé qu'en l'absence de nouvelles pendant 3 mois, l'autorisation était tacite.
Nous sommes partis en vacances au mois de juillet et à notre retour, un avis de courrier avec accusé de réception nous attendait. Je me suis rendue à la poste, mais le délais étant dépassé, le courrier a été retourné à l'envoyeur. Nous n'avons donc pas récupéré ce courrier, ne sachant d'ailleurs pas qui nous l'avait adressé.
N'ayant aucune nouvelle de la mairie, nous avons attendu 5 mois pour être sûrs et avons donc construit notre véranda.
Le 10 décembre de la même année, nous avons reçu un courrier nous stipulant que notre dossier était classé sans suite car nous n'avions pas fourni les plans DP et DP4 demandés le 07/07/2015, lettre que nous n'avons jamais reçue donc.
Nous avons donc renvoyé les documents demandés ( en ayant déjà fait réaliser la véranda en toute bonne foi) et en février 2016 la mairie nous informe de la non recevabilité de notre projet ( notre co-propriété est pleine de vérandas par ailleurs...)
Quels sont donc nos recours?
J'insiste sur le fait que nous avons réalisé cette construction en toute bonne foi, ayant attendu plus que le délais requis et que nous n'avons jamais signé l' accusé de réception nous demandant des pièces complémentaires, sinon, nous ne nous serions jamais lancé dans cette construction.
Cordialement,
Miocara

Re: déclaration préalabe véranda: délais non respectés

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Messagepar Moderateur-01 » 11 Avr 2017, 16:54
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13866 Messages


Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de préfét. En cas de non satisfaction, vous devez saisir le TA.
Cordialement,

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