Date de restitution du dépôt de garantie

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Date de restitution du dépôt de garantie

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Messagepar julie9 » 26 Déc 2015, 16:02
Membre depuis 26 Déc 2015, 16:00

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Bonjour,

Voila j'ai une petite question nous avons donné congé avec un préavis d'1 mois de notre ancien appartement le 11 novembre (fin du préavis le 11 décembre) nous avons fait l'etat des lieux de sortie le 25 novembre et avons rendu les clé, il n'y avait pas de dégradation de notre part, et c'est un immeuble de 3 appartements appartenant au meme proprietaire donc pas de charges....

Il faut savoir que les proprietaires sont en "litige" avec nous car quand il nous ont demander de payer l taxe d'ordure ménagère de 48.80 euros SANS JUSTIFICATIF de cette somme nous avons bien entendu demander un justificatif qu'il ne voulais pas nous donner.

Obliger d'envoyer un recommandée avec AR pour demander la copie de la taxe oncière qu'ils nous ont enfin envoyer, et la surprise en effet il nous demandais une somme trop élévé la somme exacte etait de 34 euros. A savoir qu'il sont mal honnete car es 2 autre locataire eux paye toujours trop!

Bref depuis ce jour il daigne nous repondre au téléphone etc....

Donc ils avaient jusqu'au 25 décembre pour nous rendre la caution comme la loi Alur 2014 le stipule et il ne voulaient rien entendre car d'après eux ils ont toujour rendu le dépot de garantie dans les 2 mois....

Nous les avons prévenu que si il dépassai le mois ils auraient une majoration de 10%..

Hier etant ferier (le 25 decembre) pas de facteur aujourd'hui il y a un avis de passage dans la boite aux lettre ( malheureusement comme nous venons d'enménager il n'y a pas encore le numéro de notre appartement sur la boite aux lettre donc le facteur n'a pas donner le recommandé que je vais aller chercher lundi)

Sachant donc qu'il l'on envoyer le 24 décembre, donc ma question est quelle est la date qui compte pour rendre le dépôt de garantie si le jour même est un jour férié, est ce un jour avant ou un jour après?

Je pense que quand on réfléchie un minimum tout le monde sait que le 25 décembre est fériée donc ont s'y prend avant pour rendre le dépôt de garantie aux locataires...

Et je pense que les 10% de majoration ils n’étaient pas aux courant et leur à fait peur car le lendemain il ont envoyer le dépôt de garantie que j'ai reçu aujourd'hui..

Merci d'avance pour votre aide !

Cordialement,

Re: Date de restitution du dépôt de garantie

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Déc 2015, 12:19
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
La date qui compte pour rendre le dépôt de garantie si le jour même est un jour férié, est le jour après.

Cordialement,

Re: Date de restitution du dépôt de garantie

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Messagepar julie9 » 28 Déc 2015, 12:37
Membre depuis 26 Déc 2015, 16:00

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Y a t il un texte de loi qui stipule ceci?

Pourquoi sa ne serait pas le jours d avant?

Ils on envoyer la LRAR le 24 décembre est ce possible si le 25 n aurait pas été un jour férié de le recevoir le 25?
Une LRAR en 1 jour ouvré?

Re: Date de restitution du dépôt de garantie

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Messagepar lebonbail » 06 Jan 2016, 11:32
Membre depuis 09 Sep 2015, 14:32

Nouveau membre 4 Messages


Je pense que vous pourrez trouver réponse à votre question sur ce site de gestion immobilière. Plusieurs articles à ce sujet éclairent pas mal la situation:

Résiliation du bail: le locataire doit communiquer sa nouvelle adresse au bailleur
Le dépôt de garantie du locataire: comment fonctionnent nos voisins européens?
Pourquoi le locataire verse-t-il un dépôt de garantie?

D'autres questions en relation :

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