Date d'état des lieux vs. date de fin de bail

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Date d'état des lieux vs. date de fin de bail

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Messagepar phil123 » 06 Juin 2016, 18:06
Membre depuis 06 Juin 2016, 17:35

Nouveau membre 6 Messages


Bonjour.
Je loue un studio à Paris, en résidence secondaire. J’ai donné mon préavis – 3 mois pour une résidence secondaire – au 6 juillet. Je serai hors de Paris à partir du 17 juin au soir, pour un mois, et ai donc demandé que l’état des lieux soit fait le 17 juin, étant entendu que je quitterai définitivement le studio ce jour-là, avec remise des clefs, et loyer payé jusqu’au 6 juillet. 3 semaines de jouissance gratuite donc pour le propriétaire.
Le gestionnaire, une grosse société parisienne, agissant pour compte du propriétaire, une compagnie d’assurance, me dit que l’état des lieux ne peut être fait avant la date effective d’expiration du bail, le 6 juillet donc. Il ajoute que cette clause est dans le bail. Je lui ai demandé de m’en fournir les détails – je ne la trouve pas, mais peut-être ai-je mal cherché – et je ne voudrais pas attendre la bonne volonté de ce monsieur, très peu coopératif de tout temps, et qui surtout détient mon dépôt ! Je prends donc les devants avec vous… Une telle clause peut-elle exister ? Si oui, est-elle légale ? Elle est d’autant plus gênante pour moi que, n’habitant pas Paris – à part de courts séjours dans ce studio – je n’ai personne à qui demander d’être présent le 6 juillet !
Merci par avance de vos commentaires.
Cordialement.

Re: Date d'état des lieux vs. date de fin de bail

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Juin 2016, 16:32
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13632 Messages


Bonjour,
Au départ du locataire, il est indispensable d'établir un nouvel état des lieux : un état des lieux de sortie, dans lequel le bailleur et le locataire vont noter en détail dans quel état se trouve le logement en fin de location, lors de la remise des clés par le locataire au propriétaire. Un état des lieux de sortie doit donc être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés.
Cordialement,

Re: Date d'état des lieux vs. date de fin de bail

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Messagepar phil123 » 07 Juin 2016, 18:30
Membre depuis 06 Juin 2016, 17:35

Nouveau membre 6 Messages


Merci de votre commentaire. Il ne répond malheureusement pas à ma question, i.e. peut-on faire un état des lieux, et rendre les clés, avant la date finale du bail, en s'acquittant bien sûr du loyer jusqu'à cette date finale !

Cordialement.

Re: Date d'état des lieux vs. date de fin de bail

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Messagepar Moderateur-01 » 08 Juin 2016, 14:37
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13632 Messages


Bien sur que oui. Vous n’êtes pas tenu d'attendre la fin du préavis et vous pouvez faire l 'état de lieux et quitter le studio immédiatement.

Re: Date d'état des lieux vs. date de fin de bail

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Messagepar phil123 » 08 Juin 2016, 16:59
Membre depuis 06 Juin 2016, 17:35

Nouveau membre 6 Messages


Merci de votre réponse, cela me semble tout à fait logique.

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