Crédit vendeur fonds de commerce en liquidation

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Crédit vendeur fonds de commerce en liquidation

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Messagepar julien60 » 23 Jan 2016, 11:48
Membre depuis 23 Jan 2016, 11:24

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Bonjour,

J'ai vendu un fonds de commerce de restaurant en crédit vendeur. L'acheteur a payé pendant près de deux ans et vient de se mettre en liquidation judiciaire alors qu'il lui reste plusieurs années à payer sur ce crédit vendeur. J'ai un privilège de vendeur et un privilège de nantissement. Il est en nom propre. J'aimerais savoir quels sont les recours possibles.
Merci par avance pour votre aide
Julien

Re: Crédit vendeur fonds de commerce en liquidation

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Jan 2016, 14:43
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12338 Messages


Bonjour,
Vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur.
Cordialement,

Re: Crédit vendeur fonds de commerce en liquidation

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Messagepar julien60 » 24 Jan 2016, 12:51
Membre depuis 23 Jan 2016, 11:24

Nouveau membre 2 Messages


Ma crainte est que je ne puisse pas récupérer l'argent que l'acheteur reste me devoir car le fonds de commerce risque d'être vendu par le liquidateur et je ne sais pas si l'argent récupéré pourra couvrir l'état des dettes du débiteur. Est-ce que j'aurais la possibilité d'engager une action pour récupérer l'argent qu'il me doit ? Est-ce que je peux récupérer le fonds de commerce étant donné qu'il n'a pas été payé entièrement ? Je précise que l'acte de cession prévoit que le solde du prix deviendrait immédiatement exigible en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'acquéreur.

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