Creation servitude après signature compromis

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Creation servitude après signature compromis

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Messagepar Kevin07 » 15 Mai 2017, 15:03
Membre depuis 11 Mai 2017, 16:40

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

J'ai signé une promesse de vente pour un immeuble début décembre et je devais signer le lundi 30 janvier 2017.

Le mardi 24 janvier le notaire (qui est celui du vendeur, j'ai pris le même) m'appelle pour me dire qu'il a une panne informatique et aucun accès à ses dossiers.. Il me demande de venir signer une procuration le vendredi 27 janvier pour que mes parents (en SCI) puissent signer le lundi 30 janvier car je travaille loin.

Le vendredi j'y vais, je signe, il m'explique une servitude (je pensais que c'etait celle déjà existante) et je signe en pensant que c'etait un rappel du dossier. Le lundi 30 janvier, mes parents signent et nous voila propriétaire.

Par la suite, on se rend compte qu'il y a eu une création d'une servitude le jour où j'ai cru signer la procuration le vendredi 27 janvier....

Est-ce qu'il n'y aurait pas un délai de rétractation entre la signature de la servitude le vendredi 27 janvier (modification de la promesse de vente) et le lundi 30 janvier ? Est-ce un vice de procédure que je pourrais utiliser pour faire annuler la vente ? Car la servitude fait baisser le prix de mon acquisition et je n'aurai pas acheté en connaissant cela surtout que j'ai eu des surprise par la suite.

Merci pour votre aide.

Re: Creation servitude après signature compromis

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Messagepar Moderateur-01 » 16 Mai 2017, 17:02
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Bonjour,
Dans ce cas vous pouvez entamer une requête d'annulation de vente pour dol et vice de consentement.
Cordialement,

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