Copropriété et isolation phonique pas aux normes

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Copropriété et isolation phonique pas aux normes

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Messagepar val94 » 10 Mar 2017, 14:09
Membre depuis 10 Mar 2017, 13:34

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Nous vivons en copropriété dans un immeuble de 1972. Et suite à des nuisances sonores répétées, nous avons pris des mesures avec plusieurs sonomètres et nous avons constaté que notre immeuble n’était pas aux normes de l’arrêté du 14 juin 1969.
35 dB étant ce qu’on peut obtenir la nuit, sans les bruits de route (et autres...).
Et si le bruit maximum, précisé par le décret de 1969 et le bruit minimum que l’on peut avoir dans notre logement, c'est qu'il y a un souci de base. Et même des voisins peu bruyants vont être plus gênants que d’ordinaire dans ces conditions. Ce qui amène à des conflits de voisinage répétés et des bruits de plus en plus fort et gênants, qui se produisent à présent aussi la nuit. Alors que le problème de base est une mauvaise isolation du bâtiment.

D’après nos mesures, nous sommes régulièrement de 10 à 25 dB au dessus du bruit ambiant, de jour comme de nuit, et à au moins 30 dB pour les gros chocs. La tuyauterie fait également des bruits de « tac tac tac tac …» anormaux. Et sachant que certains voisins prennent leur douche après minuit (1h ou 2h du matin), avec parfois des portes qui claquent, ascenseur, talons, jusqu’ à 1 h ou 2h du matin. Et que d’autres voisins se douchent à 5 h ou 6 h du matin...les nuits sont courtes.

J’ai appelé le syndicat de copropriété qui m’a dit que l’isolation phonique des canalisations était privative, alors que la facture d’eau est collective. Est-ce normal ? Et vrai ?

Nous avons par ailleurs constaté une forte dégradation de l’isolation phonique, depuis l’arrivée de nouveaux voisins au dessus, car les bruits au sol sont plus fort et distincts, comme les talons, les pas lourds, les meubles qu’on traine (sans patins), l’aspirateur, le grincement d’un canapé, les pattes de chiens …
On entend également plus les bruits dans la baignoire qu’avec les locataires précédents.Et nous pensons que leur sol et leur baignoire sont moins bien isolés qu’avant.

Le syndicat nous à dit que la plupart des gens mettaient l’isolation qu’il fallait et que "la tolérance était basse" sans doute en rapport avec les 70 dB du décret de 1969. Et en gros que c’était à nous de faire les travaux si on était dérangé.

Mais le syndicat de copropriété n’est-il pas sensé faire quelque chose lorsqu’on signale une dégradation de l’isolation phonique (dû à un changement de sol) ?
Il est vrai que nous ne savons pas exactement quels travaux ont eu lieu au dessus, même si on en à entendu.

La personne du syndicat m’a également dit qu’il ne pouvait pas modifié le règlement de copropriété, pour changer les normes au niveau du sol, et demandé une isolation avec 58 dB maximum, conformément à la nouvelle réglementation, car il ne s’agissait pas d’un bâtiment neuf.

Est ce vrai ?

Merci d'avance

Re: Copropriété et isolation phonique pas aux normes

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Messagepar Moderateur-01 » 10 Mar 2017, 17:20
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Bonjour,
C'est le règlement de la copropriété qui précise ce qui est privatif et ce qui ne l'est pas. Ainsi, les juges estiment qu'il y a lieu de se référer au règlement de copropriété qui distingue entre le gros œuvre, les structures et le système d'étanchéité, qui constituent des parties communes, alors que les revêtements de sol affectés à l'usage privatif de chaque copropriétaire constituent une partie privative non comprise dans les parties communes (CA de Lyon, 18 avril 2001, n°1999/03808). En outre l'article 9 alinéa premier de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que "chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot", il précise aussitôt qu'il "use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble". A cette double limite (les droits d'autrui et la destination de l'immeuble), ­s'ajoutent éventuellement les restrictions qui seront posées par le règlement de copropriété. Le copropriétaire qui ne les respecterait pas engage sa responsabilité contractuelle. Toutefois, la loi du 10 juillet 1965 rappelle que le règlement de copropriété "ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation" (article 8 alinéa 2). En clair, donc, le copropriétaire souhaitant remplacer le revêtement de sol de son appartement est tout à fait libre de le faire dans les limites du respect de la destination de l'immeuble. Mais , s'il porte atteinte au droit de jouissance de ses voisins, ces derniers, qu'ils soient propriétaires ou locataires, pourront agir en justice pour faire cesser le trouble et réclamer des dommages et intérêts. L'action peut se fonder sur le trouble anormal de voisinage causé par des nuisances sonores, ou sur une violation du règlement de copropriété.
Cordialement;

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