Contrat de location anglais en France - légalité ou pas ?

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Contrat de location anglais en France - légalité ou pas ?

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Messagepar Urbigal » 23 Mai 2017, 11:25
Membre depuis 23 Mai 2017, 11:14

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Le 27 avril j'ai signé un contrat avec une propriétaire anglaise, sur 2 mois avec renouvellement + 2 mois de préavis ( qui était 1 mois au départ et ensuite elle l'a changé...). La situation étant que mon contrat se termine donc ce samedi 27 mai et que je n'ai pas donné de préavis (puisque deux mois plutôt j'entrais dans ladite "colocation"!!) et que j'ai décidé de quitter la maison pour bien des raisons, la propriétaire me demande donc 600€ (m'appuyant que son notaire lui a certifié que le contrat était bien légal en France)pour les 2 mois de préavis que je n'ai pu donner. Elle garderait donc ma caution de 300€ ( qui apparemment serait gardée sous enveloppe à la mairie du village...) et me demande de lui donner en liquide les 300 restant ce samedi.

Mes questions sont les suivantes :
- comment puis-je avoir la preuve de la légalité de ce contrat ?
- dois-je donc faire face à d'éventuelles poursuites juridiques si je ne paie pas les 300 restant ? (faisant évidemment une croix sur les 300€ de caution, ne sachant pas vraiment où ils sont !)
- serais-ce possible d'avoir une notification "officielle" du moins citée par la loi française comme quoi elle est en tord ?


Merci de tout coeur !

Re: Contrat de location anglais en France - légalité ou pas ?

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Mai 2017, 17:32
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13866 Messages


Le contrat doit etre en français. Vous pouvez faire un recours auprès de la commission départementale de conciliation.
Cordialement,

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