CONTRAINDRE LE PROPRIÉTAIRE A UNE MISE AUX NORMES

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CONTRAINDRE LE PROPRIÉTAIRE A UNE MISE AUX NORMES

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Messagepar benecaron » 08 Juil 2016, 08:30
Membre depuis 08 Juil 2016, 08:25

Nouveau membre 1 Messages


Nous souhaitons louer un bâtiment pour notre activité professionnelle (maçonnerie) ce dernier n'est pas aux normes : pas d'eau courante, pas de sanitaires pas de salle chauffée... l'électricité n'est pas aux normes non plus... Peut on contraindre le propriétaire à mettre son bâtiment aux normes avant de signer un bail ?

Re: CONTRAINDRE LE PROPRIÉTAIRE A UNE MISE AUX NORMES

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Messagepar snoupy » 10 Juil 2016, 09:55
Membre depuis 18 Mar 2014, 13:36

Modérateur 181 Messages


Bonjour,

le propriétaire qui loue n'a pas d'obligation particulière pour un bâtiment à usage professionnel. Il loue tel quel. ou ça vous convient ou pas.Il y a plein de batiments de stockage loués sans eau ni électricité.

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