Construction SCI mitoyenne locatif / privatif

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Construction SCI mitoyenne locatif / privatif

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Messagepar Snass40 » 04 Mai 2016, 11:55
Membre depuis 04 Mai 2016, 11:39

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour
Je me permets de vous exposer mon problème.

Nous avons crée une SCI familiale ( père,mère,et fils) et construit deux maisons mitoyennes ,
sur le permis de construire initial une des deux maisons sera en location à un membre de la SCI et l'autre en location à une personne extérieure à la SCI.

Le problème que nous rencontrons est que pour faire l'attestation de fin des travaux la commune nous demande une attestation d'accessibilité aux personnes handicapés.
Les deux maisons ont été construites à l'identiques est aucun aménagements pour les personnes à mobilité réduite n'a été effectué.

Est il possible de faire une modification du permis de construire à fin de passer les deux maisons en utilisation privative?
et de les louer par la suite à des personnes extérieures à la SCI?

Re: Construction SCI mitoyenne locatif / privatif

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Messagepar Moderateur-01 » 04 Mai 2016, 18:31
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
Oui, la demande de modification peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.
Cordialement,

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