construction sans fin, mise en demeure de terminer

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construction sans fin, mise en demeure de terminer

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Messagepar lineline » 07 Mar 2016, 01:25
Membre depuis 11 Juin 2015, 10:54

Amateur 15 Messages


Bonjour,

Nous avons mis en demeure déjà deux fois notre maçon de terminer le travaux.
A ce jour il nous dit d'accord pour finir et reprendre les malfaçons mais avant payez moi l'équivalent des deux tiers restant à payer!

Est-ce normal? Sachant qu'aucun plan de financement n'à était fait.

Pouvons nous à nouveau faire une troisième lettre de mise en demeure? et le payer à la fin?

Cordialement

Re: construction sans fin, mise en demeure de terminer

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Mar 2016, 17:55
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13632 Messages


Bonjour,
Le maçon doit exécuter la prestation convenue. Le professionnel est soumis à une obligation de faire, à savoir celle de respecter les modalités décrites dans le devis. Vos premières démarches amiables restent vaines. Vous pourrez demander l’annulation du contrat pour inexécution et mauvaise exécution (article 1184 du code civil). Et puisque il s’agit d’abandon du chantier également, vous devez demander au juge des référés l’autorisation de faire terminer les travaux non exécutés et réparé les travaux mal exécutés par une autre entreprise, aux frais de la première (article 1144 du code civil).

En effet, lorsqu’un professionnel ne respecte pas ses engagements contractuels, notamment lorsque les travaux ne sont pas réalisés dans les règles de l’art, sa responsabilité civile peut être engagée et celui-ci peut être condamné au paiement de dommages et intérêts au profit de son client (article 1147 du Code civil).
Notre conseil ne payez pas tant que vous n’êtes pas satisfait du résultat.
Cordialement;

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