Construction mitoyenne, modification de toiture à qui la charge?

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Construction mitoyenne, modification de toiture à qui la charge?

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Messagepar brice940 » 10 Juin 2017, 19:06
Membre depuis 10 Juin 2017, 18:51

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour à tous!

Je viens d'acheter une maison dont le terrain a été divisé à la vente.
J'ai de mon côté ma maison sur un terrain, et à la limite de mon mur une autre partie du terrain a été vendue séparément.
Sur ce second terrain, l'acheteur souhaite construire une maison accolée à la mienne. Le tracé de géomètre délimite nos 2 terrains dans l'alignement parfait du mur de ma maison.
Or sur ce pan de mur, ma toiture déborde d'environ 30/40 cm, et se retrouve par conséquent sur le terrain du voisin.
Pour construire sa maison avec 1 étage comme la mienne, il doit transformer et découper cette partie de toiture qui déborde.

Ma question est simple, à qui revient la charge de ces travaux de charpente/couverture, car pour moi cela m'impose des frais alors que je n'ai rien demandé??
Merci pour votre réponse rapide.
Bien cordialement

Re: Construction mitoyenne, modification de toiture à qui la charge?

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Juin 2017, 17:34
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13866 Messages


C'est au nouveau propriétaire d'assumer les charges des travaux.
Cordialement,

Re: Construction mitoyenne, modification de toiture à qui la charge?

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Messagepar brice940 » 12 Juin 2017, 19:31
Membre depuis 10 Juin 2017, 18:51

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

Merci pour votre réponse ! Ça serait une bonne nouvelle qui me soulagerait...
Êtes vous sûr, même si la partie de mon toit déborde sur "son" terrain?

Y a t-il un écrit que je peux trouver quelque part pour le prouver à mon voisin??

En tous cas merci i bien à vous.
Cordialement. :D

Re: Construction mitoyenne, modification de toiture à qui la charge?

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Messagepar snoupy » 13 Juin 2017, 15:50
Membre depuis 18 Mar 2014, 13:36

Modérateur 189 Messages


Bonjour,

dans le cadre d'une division par destination de père de famille,les choses restent en l'état telles qu'elles existaient lors de la division. Par conséquent,une servitude existe de part la division et on ne parle plus d'empiètement. Article 692 et 693 du code civil.

Re: Construction mitoyenne, modification de toiture à qui la charge?

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Messagepar brice940 » 13 Juin 2017, 18:39
Membre depuis 10 Juin 2017, 18:51

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

Merci pour cette précision. Donc cela confirme bien que les frais sont à la charge de celui qui construit, comme c'était précisé dans la réponse précédente ?

Merci à vous pour vos réponses.
Bien cordialement.

Re: Construction mitoyenne, modification de toiture à qui la charge?

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Messagepar snoupy » 13 Juin 2017, 22:24
Membre depuis 18 Mar 2014, 13:36

Modérateur 189 Messages


Tout à fait !!

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