Construction mitoyenne, modification de toiture à qui la charge?

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Modérateur : snoupy

Avatar de l’utilisateur
brice940
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 3
Inscription : 10 juin 2017, 18:51

Construction mitoyenne, modification de toiture à qui la charge?

Message par brice940 » 10 juin 2017, 19:06

Bonjour à tous!

Je viens d'acheter une maison dont le terrain a été divisé à la vente.
J'ai de mon côté ma maison sur un terrain, et à la limite de mon mur une autre partie du terrain a été vendue séparément.
Sur ce second terrain, l'acheteur souhaite construire une maison accolée à la mienne. Le tracé de géomètre délimite nos 2 terrains dans l'alignement parfait du mur de ma maison.
Or sur ce pan de mur, ma toiture déborde d'environ 30/40 cm, et se retrouve par conséquent sur le terrain du voisin.
Pour construire sa maison avec 1 étage comme la mienne, il doit transformer et découper cette partie de toiture qui déborde.

Ma question est simple, à qui revient la charge de ces travaux de charpente/couverture, car pour moi cela m'impose des frais alors que je n'ai rien demandé??
Merci pour votre réponse rapide.
Bien cordialement


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14220
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Construction mitoyenne, modification de toiture à qui la charge?

Message par Moderateur-01 » 12 juin 2017, 17:34

C'est au nouveau propriétaire d'assumer les charges des travaux.
Cordialement,

Avatar de l’utilisateur
brice940
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 3
Inscription : 10 juin 2017, 18:51

Re: Construction mitoyenne, modification de toiture à qui la charge?

Message par brice940 » 12 juin 2017, 19:31

Bonjour,

Merci pour votre réponse ! Ça serait une bonne nouvelle qui me soulagerait...
Êtes vous sûr, même si la partie de mon toit déborde sur "son" terrain?

Y a t-il un écrit que je peux trouver quelque part pour le prouver à mon voisin??

En tous cas merci i bien à vous.
Cordialement. :D

Avatar de l’utilisateur
snoupy
Modérateur
Modérateur
Messages : 189
Inscription : 18 mars 2014, 13:36

Re: Construction mitoyenne, modification de toiture à qui la charge?

Message par snoupy » 13 juin 2017, 15:50

Bonjour,

dans le cadre d'une division par destination de père de famille,les choses restent en l'état telles qu'elles existaient lors de la division. Par conséquent,une servitude existe de part la division et on ne parle plus d'empiètement. Article 692 et 693 du code civil.

Avatar de l’utilisateur
brice940
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 3
Inscription : 10 juin 2017, 18:51

Re: Construction mitoyenne, modification de toiture à qui la charge?

Message par brice940 » 13 juin 2017, 18:39

Bonjour,

Merci pour cette précision. Donc cela confirme bien que les frais sont à la charge de celui qui construit, comme c'était précisé dans la réponse précédente ?

Merci à vous pour vos réponses.
Bien cordialement.

Avatar de l’utilisateur
snoupy
Modérateur
Modérateur
Messages : 189
Inscription : 18 mars 2014, 13:36

Re: Construction mitoyenne, modification de toiture à qui la charge?

Message par snoupy » 13 juin 2017, 22:24

Tout à fait !!


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message