Congé d'un appartement suite a un probleme medical

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Congé d'un appartement suite a un probleme medical

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Messagepar wolf02310 » 23 Oct 2016, 09:19
Membre depuis 29 Sep 2016, 09:51

Nouveau membre 4 Messages


Bonjours,
Je veut quittez l'appartement que j'occupe actuellement, si je fournie a l'agence un certificat médical.
Au lieu de trois mois mon congé sera raccourci de combien de temps.
Merci par avance
Cordialement

Re: Congé d'un appartement suite a un probleme medical

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Messagepar Moderateur-01 » 24 Oct 2016, 14:03
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


Bonjour,
Pour les contrats de location conclus depuis le 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové), le locataire bénéficie d'un délai de préavis d'un mois, au lieu de trois mois, s'il souhaite quitter le logement qu'il occupe pour des raisons médicales. La simple production d'un certificat médical suffit.

Pour les contrats signés antérieurement, le délai de préavis du locataire est réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile. Selon le ministère du Logement, la seule présentation du certificat médical, associée à l'âge de la requérante, suffit à accorder le droit au délai de préavis réduit.
Cordialement,

Re: Congé d'un appartement suite a un probleme medical

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Messagepar wolf02310 » 24 Oct 2016, 17:31
Membre depuis 29 Sep 2016, 09:51

Nouveau membre 4 Messages


Bonjours ,
merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.
j'ai un renseignement sur et encore merci et bonne continuation.
Cordialement

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