conflit entre proprietaire et locataire sans bail

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

conflit entre proprietaire et locataire sans bail

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Messagepar nikola29 » 07 Jan 2016, 19:35
Membre depuis 07 Jan 2016, 19:22

Nouveau membre 1 Messages


Bjr,
Ma grand-mère étant propriétaire d'une maison a laissé son neveu habiter dedans avec sa femme et ses trois enfants.
Ils se sont arrangés de la manière suivante:
5 mois de location gratuite en échange de travaux dans la maison avec factures des achats puis au bout des 5 mois un loyer de 500€ CC.Le cinquième mois etant dépassé, ma grand-mere a donc demandé le premier loyer.
Son neveu a repondu qu'il ne paiera pas car la maison etait insalubre et il n'a quasiment pas voir pas du tout fait de travaux. Il n'y a pas eu de bail etabli entre eux non plus.
Ma question est la suivante:
Que doit faire ma grand-mere pour que son neveu paie ou parte du logement tout en etant clair au regard de la loi?

Respectueusement

Re: conflit entre proprietaire et locataire sans bail

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Jan 2016, 10:50
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12297 Messages


Bonjour,
Un bail verbal est valable. Votre grand mère peut faire appel à un huissier de justice afin d'obliger son neveu à payer les loyers. Si le litige persiste, via le mème huissier elle doit saisir le tribunal d'instance. Cordialement,

Re: conflit entre proprietaire et locataire sans bail

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Messagepar lebonbail » 15 Fév 2016, 12:50
Membre depuis 09 Sep 2015, 14:32

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour,

Si la situation persiste, il semble indispensable d'établir un contrat de bail précis entre les parties. Cela permettrait d'éviter une situation de conflit interne, et c'est plus efficace au regard de la loi.

Cela peut se faire de manière gratuite et rapide, sur le site LeBonBail; suite aux réponses du questionnaire en ligne sur les spécificités de la location, vous obtenez votre contrat de bail de location sur mesure.

N'hésitez pas à visiter le site en cliquant sur ce lien.

Cordialement,
LeBonBail.

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