Conflit entre propriétaire et cautionnaire

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Conflit entre propriétaire et cautionnaire

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Messagepar luciole51 » 05 Mai 2017, 02:34
Membre depuis 25 Oct 2016, 12:55

Amateur 12 Messages


Monsieur,

Le 5 août 2016, mon concubin et moi-même avons cédé pour nous porter garants pour mon fils pour une location d’un appartement, car la propriétaire refusait qu’il fasse une demande auprès des organisme existants pour l’aider à prendre en charge la caution et les loyers impayés. Je ne sais pas si elle avait le droit de faire cela ?
Nous n’avons pas vu la propriétaire, mon fils nous a amené les papiers à la maison et nous avons dû écrire les mentions que vous pourrez lire vous même sur le document ci-joint de le dater et le signer.
Nous ne possédons pas ce document, mon fils qui me la fournit. Nous n’avons jamais lu le bail non plus.

Je suis handicapée et mon concubin est invalide à 80%. Nos revenus mensuels sur laquelle la propriétaire s’est basée sont de 1403, 41 € de pensions d’invalidité pour Monsieur et de 470,00 € pour moi percevant l’AAH mais cette somme ne paraît pas sur ma feuille d’impôts bien sur car cette allocation est non-imposable. Etions-nous légitimes pour ce cautionnement ?
Je vous cite un article que j’ai trouvé et je souhaiterais savoir s’il nous concernent :
Article L341-4 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 11 JORF 5 août 2003 Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Mon fils qui est au RSA, n’a pas payé son loyer depuis deux mois. En début de semaine, un huissier est venu chez moi m’apporter une signification du commandement à la caution. Sur l’en-tête ne figure que mon nom alors que mon concubin est aussi cautionnaire. D’après ce que j’ai pu lire, elle aurait du m’envoyer dès le premier mois de loyer non réglé une lettre avec accusé de réception pour m’avertir que loyer n’avait pas été payé, ce qui n’a pas été fait.

Enfin, je souhaite savoir si le document de garantie est valable, car j’ai lu aussi :
Le document doit être manuscrit et mentionner le montant exact du loyer et des charges, en chiffres et en lettres, ainsi que la date d’entrée dans les lieux "S’il manque un mot, le document est nul. Autant dire que, sans que les locataires ni leurs "cautions" soient de mauvaise foi, ni les propriétaires naïfs, ces documents sont difficilement conformes et pourraient finalement donner lieu à des recours", remarque Jean-François Buet, président de la Fédération nationale  des agents immobiliers (FNAIM)
Je vous remercie de bien vouloir m’aider à éclaircir ce problème qui m’inquiète beaucoup.
Cordialement.
Luciole51

Re: Conflit entre propriétaire et cautionnaire

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Mai 2017, 20:09
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


Bonjour,
Vous pouvez justement invoquer la nullité de cet acte de caution. Vous devez faire un courrier en AR au bailleur. En cas de non satisfaction, vous devez saisir le tribunal d'instance.
Cordialement,

Re: Conflit entre propriétaire et cautionnaire

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Messagepar luciole51 » 05 Mai 2017, 20:30
Membre depuis 25 Oct 2016, 12:55

Amateur 12 Messages


Bonsoir,
Je vous remercie beaucoup pour m'avoir éclairé sur mon problème.
Je vais suivre vos conseils.
Avez-vous vu le contrat de caution que j'ai joint par un lien ?
Merci encore.
Cordialement.
Fleurette41

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