Conditions non respectées du compromis de vente et clause pénale

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Conditions non respectées du compromis de vente et clause pénale

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Messagepar nemrodz » 23 Fév 2016, 18:08
Membre depuis 23 Fév 2016, 18:01

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour une parcelle viabilisée le 26/10/2015 avec comme conditions suspensives que les travaux de viabilisation et d'extension des réseaux soit effectués par le vendeur.
Malheureusement le vendeur ne veux plus effectuer les travaux soit disant trop couteux.
Du coup je ne vais pas acheter le terrain mais puis-je réclamer les 10% de la clause pénale, surtout pour rembourser mes frais d'architectes et de la norme RT2012 ?

Voici les passages du compromis à ce sujet
Image

Merci d'avance,

Re: Conditions non respectées du compromis de vente et clause pénale

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Messagepar Moderateur-01 » 24 Fév 2016, 16:40
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14086 Messages


Bonjour,
Oui, suite au non respect de ce compromis de vente, vous avez le droit de réclamer cette pénalité de 10%.
Cordialement,

Re: Conditions non respectées du compromis de vente et clause pénale

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Messagepar nemrodz » 24 Fév 2016, 16:44
Membre depuis 23 Fév 2016, 18:01

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour votre réponse mais quelle est la procédure ? Faut-il s’adresser au tribunal d'instance directement ?

Re: Conditions non respectées du compromis de vente et clause pénale

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Messagepar Moderateur-01 » 27 Fév 2016, 12:49
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14086 Messages


Bonjour,
Vous pouvez commencer par l'envoi d'un courrier en recommandé. En cas de non satisfaction vous pouvez saisir la justice. Si l'objet de litige est moins de 10000e le tribunal d'instance compétent au delà de ce montant vous devez saisir le TGI.
Cordialement,

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