Condition suspensive non réalisé à la date de signature "prévue"

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Condition suspensive non réalisé à la date de signature "prévue"

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Messagepar tikhan » 03 Mar 2017, 08:42
Membre depuis 02 Mar 2017, 19:23

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Nous voulons faire annuler une vente car au jour de la date prévue de signature de l'acte authentique le vendeur n'aura pas réalisé des travaux d'assainissement et ne nous aura donc pas remis un diagnostic d'assainissement "conforme" comme indiqué dans les conditions suspensives.

Les notaires ont toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l'acte mais un très important dégât des eaux a repoussé la date de signature et à ce jour nous n'avons pas reçu de convocation.

Le compromis de vente mentionne : "La signature de l'acte est prévue à la date du 09 mars 2017".
Est-ce une date butoir ? Pouvons nous faire annuler la vente à partir du 09 mars même sans convocation du notaire ?
Comment procéder ?


Le dégât des eaux de 400m3 a sérieusement détérioré la maison (plus de plafond). L'expert doit passer le 14 mars.

Merci d'avance.
Fichiers joints
extrait_compromis.JPG
Extrait du compromis de vente

Re: Condition suspensive non réalisé à la date de signature "prévue"

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Mar 2017, 20:42
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


Oui, en cas de non réalisation de la clause suspensive a la date prévue, la vente devint caduque.
cordialement,

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