Compteur électrique commun dois je payer ?

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Compteur électrique commun dois je payer ?

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Messagepar Arburlin » 15 Jan 2017, 19:26
Membre depuis 15 Jan 2017, 19:19

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour je loue actuellement une maison dans un corps de ferme ou plusieurs logement ont été fait. Depuis mai nous avions un compteur électrique commun.
Cette semaine ont nous a installer un compteur individuel mais le propriétaire voudrait diviser la facture des 8 dernier mois par logement. Suis-je obliger de payer? Rien n'indique dans mon bail que nous avions un compteur collectif commun.
Comment peut-il nous fournir une facture sans connaître notre consommation personnels? A-t-il le droit de nous obliger à payer cette facture?

Re: Compteur électrique commun dois je payer ?

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Messagepar Moderateur-01 » 16 Jan 2017, 16:48
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


Bonjour,
Vous avez le droit de refuser le payement. En effet; la revente (ou rétrocession) d'énergie électrique se définit comme la demande de remboursement par le bailleur au locataire (ou à l'occupant) d'une quote-part de la facture d'électricité dans l'hypothèse d'un compteur commun aux deux parties ou d'un compteur unique au nom du propriétaire bailleur. Un compteur d'électricité doit donc être ouvert au nom du locataire (cf. article 1 annexe cahier des charges-types de la concession à EDF du réseau d'alimentation générale en énergie électrique- décret du 23/12/1994, JO du 28/12/1994).
Cordialement,

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