Complément dossier tribunal instance - effectivité date de dépôt

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Complément dossier tribunal instance - effectivité date de dépôt

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Messagepar Noufi12 » 06 Avr 2016, 17:10
Membre depuis 09 Mar 2016, 12:16

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

Suite à mon dépôt de dossier au tribunal d'instance pour intenter un procès au bailleur de la maison individuelle que nous louons actuellement avec ma compagne, le tribunal m'a retourné le dossier.
En effet le tribunal considère qu'il y a 2 défendeurs et non un (la propriétaire). Effectivement le nom de son mari apparait sur le bail mais aucunement sur les autres documents échangés mais peu importe je vais apporter cette correction et créer une copie supplémentaire pour le deuxième défendeurs.
Ceci m'amène à m’interroger sur la date de prise en compte du dépôt de mon dossier car dans ma demande celle-ci a une incidence.

Pouvez-vous m'indiquez svp si le tribunal considère la date initiale de dépôt du dossier ou la date de correction/complément?

D'avance merci pour votre retour.
Cordialement,
Francis

Re: Complément dossier tribunal instance - effectivité date de dépôt

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Avr 2016, 12:31
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13641 Messages


Bonjour,
Le tribunal prend en compte la date initial de dépôt.
Cordialement,

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